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MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE

Publié le 9 décembre 2025

A compter du 7 décembre 2025, le régime juridique de la disponibilité des fonctionnaires est modifié en application du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025.

  • D’une part, il supprime l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.

Un fonctionnaire peut donc rester en disponibilité au-delà d’une période de 5 ans dans la limite totale de 10 ans dans la carrière.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et à leurs renouvellements en cours à compter du 7 décembre 2025.

  • D’autre part, il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
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