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DROIT DE GREVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : LES REGLES A CONNAITRE

Publié le 28 septembre 2026

À l’occasion du mouvement de grève annoncé pour le mardi 29 septembre 2026, le CDG60 rappelle les principales règles encadrant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Son exercice doit néanmoins être concilié avec un autre principe essentiel : la continuité du service public.

Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’exercice du droit de grève diffèrent notamment selon la taille de la collectivité et l’existence éventuelle d’un service minimum.

Préavis de grève : quelles règles ?

Pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, l’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Celui-ci doit notamment préciser le lieu, la date et l’heure de début de la grève, sa durée et ses motifs. Un préavis national peut permettre aux agents territoriaux de participer au mouvement sans qu’un préavis ait nécessairement été déposé localement.

Pour les communes et établissements publics de 10 000 habitants ou moins, les dispositions du Code du travail relatives au préavis ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions. Les modalités d’organisation peuvent notamment être précisées par la collectivité ou l’établissement.

Un agent doit-il prévenir qu’il fera grève ?

La réponse dépend de la situation.

En dehors d’un service minimum, il n’existe pas de principe général imposant à tous les agents de se déclarer grévistes à l’avance. Des modalités particulières peuvent toutefois avoir été prévues par la collectivité ou l’établissement dans son règlement intérieur ou une note de service, dans le respect du cadre juridique applicable.

Lorsque l’agent exerce dans un service faisant l’objet d’un service minimum, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment une obligation d’information de l’autorité territoriale au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, comprenant au moins un jour ouvré.

Quels services peuvent être concernés par un service minimum ?

La réglementation permet notamment la mise en place d’un service minimum dans certains services publics locaux :

  • collecte et traitement des déchets ménagers ;
  • transport public de personnes ;
  • aide aux personnes âgées et handicapées ;
  • accueil des enfants de moins de 3 ans ;
  • accueil périscolaire ;
  • restauration collective et scolaire.

Des dispositions spécifiques existent également concernant le service minimum d’accueil dans les écoles publiques.

Quelles conséquences sur la rémunération ?

L’absence de service fait entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la grève. La note du CDG60 détaille les modalités de calcul ainsi que les différentes situations pouvant se présenter.

Un document pratique pour accompagner les collectivités

Afin d’accompagner les collectivités et établissements publics dans la gestion de ces situations, le Pôle juridique et carrières du CDG60 met à disposition une note complète consacrée au droit de grève des agents publics territoriaux.

Elle présente notamment :

  • les conditions d’exercice du droit de grève ;
  • les règles relatives au préavis ;
  • les services minimums ;
  • les possibilités de désignation d’agents ;
  • les obligations éventuelles de déclaration ;
  • les conséquences sur la rémunération ;
  • une foire aux questions ;
  • une procédure de gestion d’une grève ;
  • une procédure de mise en œuvre d’un service minimum.

👉 Consultez la note complète : « Le droit de grève des agents publics territoriaux »

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