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Les instances paritaires
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances paritaires.
Ces instances composées paritairement de représentants des collectivités et du personnel ont à connaître de toutes les questions relatives aux situations individuelles des agents ou collectives sur l’organisation et le fonctionnement des services.
Généralement, l’initiative de la saisine revient à l’autorité territoriale qui doit obtenir l’avis de l’instance préalablement et obligatoirement à sa décision. Néanmoins, il existe certains cas de saisine où l’initiative appartient à l’agent.
Ainsi, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) peuvent être saisies à la demande expresse du fonctionnaire intéressé pour émettre à posteriori des avis sur certaines décisions individuelles prises par leur autorité territoriale, à savoir :
- Une décision individuelle défavorable relative à la disponibilité (comme un refus d’accorder une disponibilité discrétionnaire, ou un refus de réintégration après une disponibilité) ;
- Une décision refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- Une décision refusant l’acceptation de sa démission ;
- Une décision relative à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- Une décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
- Une décision refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
- Une décision refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
De la même façon, les agents contractuels de droit public pourront solliciter la saisine des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour qu’elles rendent un avis à posteriori sur certaines décisions individuelles prises par leur autorité territoriale, à savoir :
- Une décision refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- Une décision relative à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- Une décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
- Une décision refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
A noter : un fonctionnaire ou un agent contractuel ne peut pas saisir directement la CAP ou la CCP.
Dans tous les cas de saisine, il revient à l’autorité territoriale de saisir la CAP ou CCP compétente à la suite de la demande expresse formulée par l’agent.
Toutefois en cas de refus injustifié opposé à cette demande, l’agent pourra se rapprocher du secrétariat des instances afin que sa demande soit présentée à l’instance compétente.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la page « Instances et dialogue social »
Calendrier des instances paritaires et F3SCT