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Le Rapport Social Unique


A compter du 1er janvier 2021, ce rapport est établi annuellement par l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit  toutefois une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.

Les éléments contenus au sein de ce rapport sont relatifs :

  • A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
  • Aux parcours professionnels ;
  • Aux recrutements ; 
  • A la formation ;
  • Aux avancements et à la promotion interne ;
  • A la mobilité ;
  • A la mise à disposition ;
  • A la rémunération ;
  • A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
  • A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • A la diversité ;
  • A la lutte contre les discriminations ;
  • Au handicap ;
  • A l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Concrètement, chaque année, une collectivité auprès de laquelle est placée un comité social territorial (ex CT) élabore, met en place et actualise une base de données sociales qui comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social ou des agents rémunérés ou accueillis par elle.

Le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) créés par la loi de transformation de la fonction publique devraient permettre de disposer, dès 2021, d’un tronc commun de données fiables.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion, le recueil de données est effectué par le centre via un portail numérique mis à leur disposition : www.donnees-sociales.fr

A partir des données contenues dans la base, le rapport social unique est établi chaque année au titre de l’année civile écoulée et présente les éléments et données de ladite base ainsi que les analyses permettant d’apprécier notamment :

1° Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ;

2° La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;

3° La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Il comporte également les informations se rapportant au moins aux deux années précédentes et, lorsque c’est possible, aux trois années suivantes.

Ce rapport rassemble les éléments et données, à partir desquels sont établies ou révisées les lignes directrices de gestion (LDG).

Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.

Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.

Enfin et dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Votre portail numérique dédiée : www.donnees-sociales.fr

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