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Protection Sociale Complémentaire


Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

  • les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore  » risque santé » : financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie
  • les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance  » :
    • Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
    • Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit la participation des employeurs territoriaux sur ces deux garanties distinctes.  

Les obligations

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents.

A partir du 1er janvier 2025 (volet Prévoyance) et du 1er janvier 2026 (volet Santé) cette participation de l’employeur va devenir obligatoire. 

La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret. Ce décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance ».

Les montants planchers de participation seront de :

  • 7€ / mois minimum pour le volet Prévoyance à compter du 1er janvier 2025
  • 15€ / mois minimum pour le volet Santé à compter du 1er janvier 2026

Ces planchers seront peut être revus à la hausse en 2024.

Les appels d’offre

Pour accompagner les collectivités et établissements dans ces démarches complexes, le Centre de Gestion va organiser des consultations groupées pour les employeurs qui le souhaitent. Ces consultations sont ouvertes à toutes les collectivités et établissements qui le souhaitent y compris celles et ceux qui disposent déjà d’une solution Santé et/ou Prévoyance.

Il vous suffit pour cela, dès à présent ou lors du débat obligatoire devant l’assemblée délibérante de donner mandat au Centre de Gestion pour négocier au mieux ces couvertures santé et prévoyance (voir proposition trame débat ci-dessous).

Ce mandat vous permettra de bénéficier des offres et des tarifs proposés dans les contrats négociés le moment voulu et sans vous créer d’obligation. A l’issue de la consultation, vous resterez libre de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux.

La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être formalisée par une délibération permettant à votre collectivité ou établissement d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La délibération devra être retournée au Centre de Gestion au plus tard fin avril 2022. Vous trouverez ci-dessous un modèle de délibération et une notice de présentation des deux volets de la Protection Sociale Complémentaire ainsi qu’un questionnaire à nous retourner.

A ce stade, l’ensemble des décrets d’application ne sont pas encore parus. Il est nécessaire toutefois de lancer dès maintenant la consultation au regard des obligations légales pesant sur les collectivités / établissements et les Centres de Gestion.

Échéancier

Le service dédié à la Protection Sociale Complémentaire reste à votre disposition pour tout complément d’information au 03 44 06 22 60 ou par mail psc@cdg60.com.

État d’avancement du projet

  • 1ère réunion du groupe de travail : 23 février 2022
  • 2ème réunion du groupe de travail : 24 mars 2022