DÉONTOLOGIE ET RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

La déontologie dans la fonction publique territoriale

La déontologie peut se définir comme « l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public » (source : Larousse).

Cette notion trouve son application au Titre 2 du Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique après avoir été notamment mise en évidence par la loi déontologie du 20 avril 2016 et la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ainsi consacrée, la déontologie s’applique aussi bien sur les agents publics que sur les employeurs publics.

La déontologie et les agents publics

Les agents publics sont astreints à un certain nombre d’obligations consacrées par la loi et par la jurisprudence :

• Exercice des fonctions avec dignité, impartialité, probité, intégrité (article L. 121-1 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité et égal traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience et leur dignité (article L. 121-2 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions (article L. 121-3 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation de prévention des conflits d’intérêts et d’infractions pénales (articles L. 121-4 et L. 122-1 à L. 122-25 du Code Général de la Fonction Publique),
• Obligation de secret professionnel (article L. 121-6 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation de discrétion professionnelle (article L. 121-7 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation de satisfaire aux demandes du public (article L. 121-8 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation d’obéissance hiérarchique (article L. 121-9 du Code Général de la Fonction Publique)
• Devoir de désobéissance à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121-10 du Code Général de la Fonction Publique)
• Obligation d’informer le Procureur de la République de la connaissance d’un crime ou d’un délit (article L. 121-11 du Code Général de la Fonction Publique)
• Devoir de réserve
• Obligation de loyauté

Un manquement à l’une de ces obligations peut constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La déontologie et les employeurs publics

Les employeurs publics sont également concernés par le principe de déontologie en :

• Veillant à ce que les agents publics respectent les différentes obligations et les sanctionnant disciplinairement le cas échéant
• Procédant à un contrôle déontologique lors de la nomination d’agents publics sur des emplois déterminés
• Procédant à un contrôle déontologique en cas de mobilité d’agents publics dans le public ou dans le privé (dans le cadre d’une disponibilité ou d’une radiation des cadres)
• Procédant à un contrôle déontologique dans le cadre des cumuls d’activités
• Faisant cesser une situation de conflits d’intérêts
• Mettant en œuvre différents dispositifs légaux et réglementaires à l’instar du dispositif de recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, en application de l’article L. 135-6 du Code Général de la Fonction Publique et/ou le dispositif d’alerte éthique et de protection des lanceurs d’alerte conformément aux articles L. 135-1 à L. 135-5 du Code Général de la Fonction Publique
• Mettant en œuvre une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommages (pour les collectivités territoriaux et établissements publics locaux de plus de 40 000 habitants).

Le référent déontologue

Conformément à l’article L. 124-2 du Code Général de la Fonction Publique, toute administration publique doit désigner un référent déontologue.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux affiliés à un Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, le référent déontologue est désigné par le président du Centre de Gestion de rattachement.

Les modalités et les critères de désignation ainsi que les missions du référent laïcité sont déterminés par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

La mission de référent déontologue réside en deux missions distinctes :

D’une part, elle consiste en la mise à disposition du référent déontologue afin d’orienter, en cas de doute sérieux, tout employeur public dans l’analyse et la gestion d’une situation déontologique d’un de ses agents publics.

Dans ce cadre, tout employeur public pourra, conformément aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, solliciter un référent déontologue :

• Sur la compatibilité entre un emploi précédemment exercé dans le secteur privé et un projet de nomination ou de réintégration dans la fonction publique territoriale
• Sur la compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions précédemment exercées dans la fonction publique territoriale
• Sur la compatibilité entre un temps partiel sollicité pour création ou reprise d’entreprise et la poursuite des fonctions au sein de la collectivité ou de l’établissement
• Sur la compatibilité d’un projet d’activité accessoire.

Le contrôle préalable à la nomination ne s’applique que pour les emplois soumis à une obligation de déclaration d’intérêt(s) et/ou de patrimoine.
Le contrôle préalable à la nomination sur les emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants relève de la compétence de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

D’autre part, elle consiste à apporter à un agent public relevant d’une administration affiliée au Centre de Gestion de l’Oise, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres 1 à 4 du Titre 2 du Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique.

Le CDG60 a choisi de désigner un référent déontologue qui peut être directement sollicité par les les employeurs publics et les agents par messagerie électronique ou par courrier exclusivement :

• par mail : referent.deontologue@cdg60.com
• par courrier : sous double enveloppe cachetée (l’enveloppe intérieure portant la mention « Confidentiel »), à l’attention du Référent Déontologue – Centre de Gestion de l’Oise, 2 rue Jean Monnet, 60008 BEAUVAIS Cedex

Une réponse sera apportée à la demande dans un délai raisonnable à compter de la réception de la saisine.

S’il n’est pas en capacité de répondre immédiatement aux demandes, le référent déontologue les traitera en conformité avec les règles posées au Code des Relations entre le Public et l’Administration (articles L.110-1 et suivants), notamment :

• Accusé réception de la demande dans un délai de 15 jours pour une demande par courrier papier,
• En cas de saisine par voie électronique, accusé de réception électronique instantanée,
• Réponse dans un délai de 2 mois.