Promotion interne

Promotion interne dérogatoire « plan de requalification » des secrétaires généraux de mairie

Dans la finalité de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a notamment consacré un dispositif dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification » qui permet à certains fonctionnaires titulaires exerçant effectivement les missions de secrétaire général de mairie de changer de cadre d’emplois en passant sur le grade de rédacteur en catégorie B.

Cette procédure de promotion interne est applicable chaque année jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour prétendre à cette promotion interne dérogatoire, il importe de respecter des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, c’est-à-dire adjoint administratif principal de 2nd classe ou de 1re classe.
• Exercer effectivement le métier de secrétaire général de mairie au 1er janvier de l’année de promotion interne.
• Avoir une ancienneté d’au moins 4 ans sur l’exercice effectif de l’emploi de secrétaire général de mairie en qualité de fonctionnaire et de contractuel en tant qu’adjoint administratif territorial peu importe le grade.
• Être à jour des conditions de formation statutaire.

La loi a dès lors chargé les Centres de Gestion d’organiser une procédure de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie.

Le Centre de Gestion de l’Oise a ainsi travaillé sur la mise en place de cette procédure.

Pour l’année 2025, elle est ouverte à compter du 6 janvier 2025.

Les dossiers sont ainsi accessibles dès le 6 janvier 2025 après la publication de l’arrêté d’ouverture de la campagne par le Président du Centre de Gestion de l’Oise ci-dessous.

Retrouvez également des documents d’information sur cette procédure et des modèles d’actes qui seront exigés dans ce cadre.

Promotion interne « de droit commun »

La promotion interne est un mode de recrutement, autre que le concours, ouvert aux fonctionnaires territoriaux.

Elle permet à un fonctionnaire d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur (par exemple : d’adjoint technique vers agent de maitrise) voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur (par exemple : de rédacteur vers attaché).

La promotion interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Chaque année, le Centre de Gestion établit le nombre de postes ouverts à la promotion interne en application de quotas fixés par la réglementation par rapport au nombre de recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.

Chaque cadre d’emplois prévoit la possibilité de nomination au titre de la promotion interne et définit ses propres critères : grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel.

Les listes d’aptitudes de promotion interne ont une valeur nationale et sont valables deux ans renouvelables deux fois. Les agents figurant sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l’objet d’une nomination stagiaire.

Pour connaitre les conditions d’accès à la promotion interne par grade ainsi que les modalités pratiques de cette procédure, reportez-vous au « guide de la promotion interne » ci-dessous.

Depuis le 1er janvier 2021, l’avis des CAP sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, a été remplacé par l’application de critères définis au sein des Lignes Directrices de Gestion établies par le Président du Centre de Gestion, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du Président fixant les lignes directrices de gestion dédiées à la promotion interne mutualisées par le CDG60.

S’agissant d’une procédure sélective, la promotion interne obéit à un formalisme assez rigoureux.
L’autorité territoriale doit donc remplir de façon exhaustive pour chaque fonctionnaire présenté un formulaire de présentation et fournir l’intégralité de pièces justificatives dans un délai impératif fixé par le Président du Centre de gestion.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseillère carrière.

Les listes d’aptitude de promotion interne 2024 sont disponibles en cliquant ici.