Promotion interne

Promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie

Pour rappel, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a été adoptée visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Au-delà du changement sémantique du métier, qui devient secrétaire général de mairie, la loi cherche à revaloriser le métier par différentes mesures qui sont, pour la majorité précisées par décrets, lesquels sont parus le 17 juillet 2024, à l’exception d’un seul.

Sont notamment consacrées :

• une voie dérogatoire de promotion interne réservée aux fonctionnaires titulaires d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs qui exercent effectivement le métier de secrétaire général de mairie depuis au moins 4 ans ;
• une double bonification d’ancienneté au titre d’un avancement d’échelon, dont, à compter du 1^er août 2024, une bonification obligatoire de 6 mois d’ancienneté tous les 8 ans pour les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, dans un grade classé en catégorie A, B, C2 ou C3 qui exercent le métier de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Cette voie dérogatoire de promotion interne, qui a lieu chaque année jusqu’au 31 décembre 2027, est organisée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en application de l’article L. 523-5 du Code Général de la Fonction Publique.

Après la session 2025, la campagne 2026 est ouverte à compter du lundi 5 janvier 2026 jusqu’au lundi 2 février 2026 inclus.

Vous trouverez tous les documents obligatoires afin de préparer les dossiers de présentation.

Promotion interne « de droit commun »

La promotion interne est un mode de recrutement, autre que le concours, ouvert aux fonctionnaires territoriaux.

Elle permet à un fonctionnaire d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur (par exemple : d’adjoint technique vers agent de maitrise) voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur (par exemple : de rédacteur vers attaché).

La promotion interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Chaque année, le Centre de Gestion établit le nombre de postes ouverts à la promotion interne en application de quotas fixés par la réglementation par rapport au nombre de recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.

Chaque cadre d’emplois prévoit la possibilité de nomination au titre de la promotion interne et définit ses propres critères : grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel.

Les listes d’aptitudes de promotion interne ont une valeur nationale et sont valables deux ans renouvelables deux fois. Les agents figurant sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l’objet d’une nomination stagiaire.

Pour connaitre les conditions d’accès à la promotion interne par grade ainsi que les modalités pratiques de cette procédure, reportez-vous au « guide de la promotion interne » ci-dessous.

Depuis le 1er janvier 2021, l’avis des CAP sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, a été remplacé par l’application de critères définis au sein des Lignes Directrices de Gestion établies par le Président du Centre de Gestion, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du Président fixant les lignes directrices de gestion dédiées à la promotion interne mutualisées par le CDG60.

S’agissant d’une procédure sélective, la promotion interne obéit à un formalisme assez rigoureux.
L’autorité territoriale doit donc remplir de façon exhaustive pour chaque fonctionnaire présenté un formulaire de présentation et fournir l’intégralité de pièces justificatives dans un délai impératif fixé par le Président du Centre de gestion.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseillère carrière.

La promotion interne session 2025 est achevée avec la parution des listes d’aptitude que vous trouverez en cliquant ici.

Nous vous informons que des courriers expliquant les motifs de la non inscription sur les listes d’aptitude vont être prochainement communiqués aux collectivités et établissements publics. Par conséquent, aucun retour sur les dossiers ne sera effectué par téléphone ni par mail. Nous vous remercions ainsi d’attendre la réception du courrier explicatif avant de prendre attache de votre conseillère statutaire.

Nous vous invitons également à prendre connaissance de la note pratique ci-dessous sur la nomination par voie de promotion interne pour connaître les démarches à effectuer pour les agents qui se trouvent être inscrits sur les listes d’aptitude.