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Les Lignes Directrices de Gestion
Le nouveau cadre stratégique de gestion de vos ressources humaines
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en
l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG) à compter du 1er janvier 2021.
Elles permettent de formaliser, sur le temps d’un mandat,la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d’application :
- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Support Webinaire LDG Elles sont donc obligatoires pour l’ensemble des collectivités et établissements publics.
Les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.
- Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Comment élaborer les lignes directrices de gestion ?
Afin de vous accompagner au mieux, le CDG 60 a réalisé, sur la base des éléments transmis par notre fédération nationale :
Vous avez réalisé votre bilan
L’outil développé par le CDG de la Région Nouvelle-Aquitaine a pour objectif de proposer – à partir du bilan social – une trame d’aide à la rédaction des LDG en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage RH et de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Contactez votre Centre de Gestion pour demander la mise à disposition de l’outil
Vous avez, ou non, réalisé votre bilan social
Le CDG 60, sur la base d’éléments transmis par notre fédération nationale, a réalisé une trame à destination des collectivités, même celles disposant de peu d’agents ou n’ayant pas réalisé leur bilan social, et met à disposition un guide d’accompagnement à l’élaboration des LDG.
Trame LDG « Version complète » Le CDG 60 vous accompagne dans l’élaboration de vos Lignes directrices de gestion et se tient à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en présentiel dans votre collectivité (dans le respect des mesures sanitaires) ou en visio.
Prenez rendez-vous dès maintenant
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale (arrêté de l’autorité territoriale) après avis obligatoire du comité technique (futur comité social territorial).
En effet celui-ci assure, au travers de sa consultation obligatoire sur les projets de LDG, la continuité de la participation des représentants du personnel dans les processus d’évolution de carrière. D’un avis sur des situations individuelles, on passe à un avis sur un cadre général pour la prise de décision.
Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, avancements de grade) prises à compter du 01/01/2021.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans et peuvent être révisées, pour tout ou partie, en cours de période. Le comité sociale territorial doit être consulté sur les projets ainsi que sur leur révision.
Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité qui doivent en avoir connaissance a minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité ou de l’établissement, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Elles constituent une source d’information pour ceux qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines. Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires. Il s’agit d’un outil de droit souple, elles ne doivent fixer que des orientations générales.
Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Chaque collectivité devra définir une formalisation de ses procédures et un plan d’actions réalistes et réalisables mais également progressifs et espacés dans le temps du mandat.