L'Expert RH des collectivités territoriales

| |
Rendez-vous à la FAQCONTACT |

Accompagnement au reclassement de vos agents

La thématique de la reconversion et du reclassement professionnels des agents de la Fonction Publique est un sujet d’actualité depuis de nombreuses années et force est de constater qu’un agent public pourra occuper, au cours de sa carrière, plusieurs fonctions aux savoir-faire différents. Cela se justifie par la combinaison d’au moins trois facteurs :

  • La pénibilité reconnue de métiers à risques ou générateurs d’usure professionnelle pour de nombreux emplois de la fonction publique territoriale.
  • L’allongement de la durée de carrière, conséquence du recul de l’âge de la retraite et d’une entrée dans la vie active plus tardive.
  • Le contexte institutionnel et professionnel des collectivités territoriales et des services publics en général, en évolution constante, qui s’est accélérée ces dernières années, du fait d’une nouvelle répartition des compétences entre les échelons territoriaux, combinée à une augmentation des restrictions budgétaires. Ceci a eu notamment pour conséquence des suppressions ou des réaffectations de poste, nécessitant des adaptations rapides, ainsi que des freins à l’accès à la formation.

A ces facteurs, doivent être ajoutées des spécificités des collectivités territoriales que sont :

  • La multiplicité et la diversité des employeurs territoriaux,
  • le taux d’environ 75% d’emplois de catégorie C, dont le niveau de diplômes requis est au plus de niveau V,
  • Les difficultés de mobilité (parfois restreinte notamment sur le plan géographique pour une grande majorité d’agents),
  • Plusieurs freins dans l’accès à la formation dont un déficit des fondamentaux de base pouvant aller jusqu’à l’illettrisme, la facture numérique et une réticence à partir en formation.

En matière de reclassement pour inaptitude physique, des changements récents sont intervenus puisque l’Ordonnance du 19 janvier 2017 et son décret d’application en date du 5 mars 2019 sont venus instaurer une « période de préparation au reclassement » pour laquelle les Centres de Gestion sont partie prenante.

En effet, l’accompagnement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions fait partie des missions obligatoires dévolues au Centre de Gestion. Cet accompagnement s’opère essentiellement par la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement (PPR).

Celle-ci s’adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade mais pas à toutes fonctions par le comité médical. Il s’agit d’un droit de l’agent que vous ne pouvez pas lui refuser.

La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

  • Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
  • Elle est d’une durée maximale d’un an en continu.

Pendant la PPR, l’agent concerné est en position d’activité et bénéficie donc de son traitement.

Durant la période d’élaboration du projet, l’agent peut :

  • suivre des actions de formation,
  • bénéficier d’un accompagnement individualisé au reclassement,
  • bénéficier de périodes d’observation et de mises en situation,
  • faire un bilan de compétences ou professionnel,
  • rencontrer les conseillers en mobilité du CDG,

L’information préalable à l’agent

Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le comité médical, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).

Pour vous aider, nous avons constituer une boîte à outils contenant des documents utiles :

Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.

La période de préparation au reclassement débute :

  • à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction
  • à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical

L’accompagnement du Centre de Gestion

Le pôle GPET accompagne et conseille les collectivités dans la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement tant sur le volet juridique que sur les aspects pratique.

La mise en œuvre de la PPR se formalise obligatoirement par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG et ce même si l’employeur n’est pas affilié au Centre de Gestion.

Outre un rôle de « tiers de confiance », le Centre de gestion s’assure du respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs. Par ailleurs, il accompagne l’agent et sa collectivité ou établissement dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

La procédure

Après retour de l’accord de l’agent sur son souhait de bénéficier d’une PPR, la collectivité ou l’établissement transmet au centre de gestion le questionnaire préalable dument rempli par l’agent et permettant au Centre de Gestion de commencer à préparer la convention.

Pour les collectivités et établissements affiliés, la procédure s’articule autour de 3 étapes :

Un premier rendez-vous au sein de la collectivité en présence de l’agent et du représentant de l’employeur.

Ce rendez-vous va permettre, outre une prise de contact, de présenter la PPR, rappeler les rôles de chacun et cadrer la démarche (contenu de la convention et outils qui seront mis en œuvre).

Un à trois rendez-vous de suivi dont la périodicité est définie lors du rendez-vous initial en fonction du projet professionnel de l’agent et de la durée de la PPR (à 3 mois ou à 6 mois)

Ce rendez-vous permet de faire un point sur le déroulé de la PPR sur la base des actions formalisées dans la convention. Il permet également de retravailler le projet professionnel et les outils à disposition en fonction du déroulé de cette première période. Un compte-rendu de cet entretien sera transmis à la collectivité par mail à l’issus de chaque rendez-vous.

Un rendez-vous bilan en fin de PPR

Ce rendez-vous permet de faire le bilan de la PPR et notamment des actions inscrites dans la convention et des démarches effectuées par l’ensemble des parties. Il s’agit également d’évoquer les pistes de reclassement et la situation statutaire de l’agent à la fin de cette période.

Pour les collectivités et établissements non affiliés, le Centre de Gestion reste signataire des conventions portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement. Toutefois, il n’assure pas le suivi de l’agent qui reste assuré par l’employeur. Le CDG pourra être sollicité par les services RH des collectivités territoriales et établissements publics locaux non affiliés en termes de conseil et de vigilance quant au projet de reclassement préalablement déterminé et/ou quant à l’efficacité des outils de recherche d’emploi (CV, lettre de motivation…) élaborés par le fonctionnaire. De même, certains outils pourront être intégrés à une convention PPR après transmission d’un devis (bilan professionnel, bilan de compétences…). De même, le CDG pourra également solliciter ses collectivités et établissements affiliées pour la recherche de stages ou de périodes d’immersion.