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Agent Chargé des Fonctions d’Inspection
L’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) est désigné au sein de chaque collectivité par l’Autorité Territoriale pour assurer une fonction d’inspection dans ces domaines. Il est chargé de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au sein des collectivités.
L’ACFI ne doit donc pas être confondu avec l’assistant de prévention ou le conseiller de prévention.
Principe de fonctionnement
Important : La mission d’inspection de l’ACFI est totalement indépendante du service de santé au travail auquel vous êtes rattachés (Médecine préventive du Cdg60 ou tout autre service de santé). Aucun lien économique ou hiérarchique n’existe entre ces deux acteurs.
Toutes les collectivités affiliées au CDG 60 sont dotées d’un ACFI mis à disposition par le CDG 60.
Les missions de l’ACFI
Par ses fonctions d’expertise et d’inspection en matière de santé et de sécurité, l’ACFI se révèle être un véritable moteur pour une meilleure prévention des risques professionnels au cœur même de la collectivité. Cette inspection permet de vérifier la conformité de la collectivité vis-à-vis des réglementations qui lui sont directement applicables. C’est une démarche proche de l’audit et qui établit en quelque sorte une « cartographie des risques ». L’objectif n’est pas de sanctionner la collectivité, mais d’établir un bilan global qui aura pour conséquence d’alerter la collectivité sur les non-conformités.
Au cours de cette visite, l’ACFI consulte également les divers documents qui doivent être obligatoirement présents au sein de toute collectivité (Registre santé et sécurité, registre de danger grave et imminent, réalisation/actualisation du document unique, mise en place de documents obligatoires, consignes de sécurité aux postes de travail, réalisation de l’accueil sécurité, Dossier Technique Amiante [DTA], …).
Il est important de préciser également que l’ACFI a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail (chantiers) des agents de la collectivité.
Chaque inspection est finalisée par un rapport remis à l’Autorité Territoriale. Ces rapports d’inspection servent de support à la réalisation d’un état des lieux précis des risques présents dans chaque collectivité. De plus, ce rapport peut être un préalable intéressant à la réalisation du Document Unique ou à la définition d’un programme de prévention.
L’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection se doit de rappeler à la collectivité ses responsabilités en matière de Santé et de Sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale. L’ACFI est de ce fait consulté pour avis, au préalable, sur tous les projets de documents que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter sur les sujets touchant l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail. (Article 48 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
L’ACFI intervient également en cas d’occurrence de Danger Grave et Imminent (DGI), que le problème ait été repéré par l’ACFI lui-même lors de sa visite ou par sollicitation d’un membre du CHSCT ou de l’Autorité Territoriale. La procédure DGI ainsi que le registre des Dangers Graves et Imminents sont consultés par l’ACFI lors de sa visite.
L’ACFI propose à l’Autorité Territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels au travail et notamment lors de DGI avéré (suite à un accident de service, accident du travail ou non), lors d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents, sur demande expresse du CHSCT. (Article 42 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
L’ACFI peut participer aux réunions du CHSCT. Il peut ainsi apporter son expertise au Comité et peut donner son avis sur les sujets de Santé et Sécurité avec voix consultative. La collectivité peut solliciter l’ACFI, dans les cas prévus par les textes, pour interagir avec le CHSCT, et notamment :
- Présence aux réunions de l’instance
- Enquête accident grave
- Visite des lieux de travail par le CHSCT
- Médiation dans les procédures « danger grave et imminent » ou « expertise » (D. 85-603, art.5-1 et 42)
Dans ce contexte nous invitons les collectivités à solliciter au moins une fois par an l’ACFI pour participer à une réunion de leur CHSCT lorsque celle-ci en dispose. (Ceci sous réserve de disponibilité).
L’ACFI a la possibilité d’interagir avec les collectivités et le CHSCT départemental au gré des questions ou demandes qui lui seront confiées.
L’ACFI est un interlocuteur pour l’employeur territorial au-delà de la seule inspection des lieux de travail. Quelques exemples de sollicitation de l’ACFI :
- Questionnements sur les conditions d’application des textes en santé/sécurité au travail
- Relecture des règlements et consignes adoptés par l’autorité (qui impactent la sécurité ou les conditions de travail)
- L’ACFI est consulté pour avis sur tout projet de construction (via la transmission des plans de bâtiments).
Important : en dehors des visites de sites, l’ACFI n’est pas en contact avec les agents, son interlocuteur est l’autorité territoriale ou toute personne désignée.