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Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique conformément à l’article L135-6 du CGFP et détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

  • Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
  • Protection et accompagnement des victimes ;
  • Sanction des auteurs ;
  • Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ;
  • Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Le Code général de la Fonction Publique indique que «  les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement (…) ».

Les collectivités territoriales devaient mettre en place ce dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique Nouvelle fenêtre


Procédure du recueil de signalement

AGENTS

Pour déposer un signalement, cliquez sur ce bouton :

ATTENTION, le dispositif de signalement du Centre de Gestion de l’Oise n’est ouvert qu’aux agents dont la collectivité ou l’établissement à décidé de confier celui-ci à notre Centre de Gestion.

Si le nom de votre employeur n’apparaît pas, c’est que celui-ci dispose de son propre dispositif.


COLLECTIVITÉS

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er  Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants, devront le mettre en œuvre.

Le CDG60 propose aux collectivités qui lui sont affiliées ou non et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement.

Pour toute information sur le coût de votre adhésion au dispositif vous pouvez vous rapprocher de : signalement@cdg60.com

Procédure :

Remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à l’adresse suivante : signalement@cdg60.com

FORMULAIRE ADHÉSION

Le formulaire devra être accompagné de la délibération de votre organe délibérant actant de votre souhait de vous rattacher au dispositif du Centre de gestion :

Dès retour du formulaire, nous vous transmettrons la convention et le certificat d’adhésion vous permettant de vous rattacher à notre dispositif.

Une fois l’adhésion effective, il conviendra de mettre en place ce dispositif via un arrêté.

Je procède à l’information des agents par tout moyen. Un kit de communication sera également mis à votre disposition.

Autres documents utiles :