Contrat d’assurance statutaire
Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose aux Employeurs Publics (loi du 26 janvier 1984) d’assurer à leurs Agents un régime de Protection Sociale de base et fixe les obligations statutaires concernant l’indemnisation des arrêts de travail pour l’un des 5 motifs suivants :
- Le congé de maladie ordinaire,
- Le congé maternité,
- Le congé de longues maladies, le congé de longue durée, la grave maladie,
- L’accident du travail, la maladie professionnelle
- Le décès.
Pour un agent affilié à la CNRACL, l’indemnisation de l’Employeur consiste au maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’Employeur Public est également tenu de prendre à sa charge, tous les frais de soins consécutifs à un accident ou une maladie imputable au service pendant et après la période d’activité d’un agent.
Dans le cas d’un arrêt pour un Agent non titulaire, la Sécurité Sociale prendra en charge tout ou partie de l’indemnisation (voir rien dans certains cas) ; le reste étant à la charge de l’Employeur.
Compte tenu de la pyramide des âges dans la fonction publique territoriale de l’Oise (1 agent sur 2 à plus de 50 ans), nous vous conseillons de vous assurer pour les principaux risques statutaires, soit en adhérant au contrat groupe, soit en passant vous-même un marché d’assurance.
Rejoindre le contrat Groupe qui sera négocié par le Centre de Gestion de l’Oise, vous permettra :
- De mutualiser les risques et obligations que vous impose le Statut sur l’ensemble des collectivités adhérentes au contrat Groupe (employant au plus 15 agents),
- De maintenir une continuité du service public en remplaçant les agents absents à coût neutre,
- De protéger votre collectivité contre les lourdes conséquences financières d’un accident ou d’un décès d’un de vos agents,
- De maintenir un niveau de trésorerie constant,
- De déléguer la gestion de vos sinistres à des spécialistes du statut des agents territoriaux
Le contrat groupe d’assurances statutaires du CDG 60 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers écoulant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service, maternité, …).
Il sera conclu pour une durée de quatre ans et six mois (soit du 01/07/2021 jusqu’au 31/12/2025).
Pour répondre aux nouvelles exigences du législateur, les frais de gestion du Centre de Gestion ne seront plus globalisés dans la cotisation versée à l’assureur mais doit faire l’objet d’une individualisation. Cette évolution ne modifie pas l’équilibre économique du contrat et prendra la forme d’une convention de gestion complémentaire à l’adhésion.
La procédure de consultation comprendra deux garanties :
- Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
- Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
Exemples de cas
ACCIDENT DE SERVICE
Un agent a glissé de plain pied, il a une entorse grave suivie d’une amputation.
Coût pour l’employeur en frais de soins : 50 604€
En allant chercher son véhicule, un agent a glissé sur le sol, il a une fracture de la cheville.
Coût pour l’employeur :
en indemnités journalières : 64 504 €
en frais de soins : 101 297 €
ACCIDENT DE TRAJET
Un agent a fait une chute de scooter et suite à un refus de priorité, il a été projeté sous le camion, il a une fracture du fémur et une entorse grave du genou.
Coût pour l’employeur
en indemnités journalières : 31 167 €
en frais de soins : 253 071 €
MALADIES PROFESSIONNELLES
Un agent administratif, suite à des mouvements répétitifs, a une tendinopathie chronique des deux épaules.
Coût pour l’employeur
en indemnités journalières : 34 259 €
et en frais de soins : 12 882 €