MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS PUBLICS

Publié le 10 juillet 2023

En application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics sont consacrées à compter du 1^er juillet 2023 et du 1^er janvier 2024.

Il est en effet prévu :

À compter du 1^er juillet 2023, que le point d’indice est revalorisé de 1,5 %.
À compter du 1^er juillet 2023, que des points d’indices majorés différenciés sont attribués pour certains agents publics.
À compter du 1^er janvier 2024, que 5 points d’indices majorés seront attribués à l’ensemble des agents publics.

Vous trouverez ci-dessous une note pratique qui vous explique et relate ces mesures.

En ce qui concerne l’attribution de points d’indices majorés différenciés. Elle se traduit par la modification de la correspondance des indices bruts et des indices majorés de sorte que les agents étant rattachés aux indices bruts compris entre le 367 et le 418 se voient octroyer de nouveaux indices majorés au 1^er juillet 2023. Cette modification n’a aucun impact sur la carrière et le classement des agents.

Conformément à une position constante de la Direction départementale des Finances publiques, qui nous a été confirmée, il n’y a pas de nécessité de prendre un arrêté pour justifier les bulletins de paie et le versement de la nouvelle rémunération.

Il ne semble également pas nécessaire de prendre un arrêté pour la carrière des fonctionnaires ni un avenant au contrat pour les contractuels. Néanmoins, nous avons pris l’habitude de fournir des modèles aux collectivités et établissements qui en font la demande, vous les trouverez ci-dessous.

Documents

Note sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics