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ANNULATION DES MODALITES DE REPORT ET D’INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS PAR LE CONSEIL D’ETAT

Publié le 26 juin 2026

Par un arrêt en date du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat annule les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels consacrées aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et enjoint le Gouvernement, dans un délai de 6 mois, de modifier ces dispositions.

A ce titre, il importe de ne plus faire application de ces articles 5-1 et 5-2 dudit décret concernant le report et l’indemnisation des congés annuels.

Il revient en effet d’appliquer l’état du droit antérieur qui reposait sur le droit de l’Union Européenne et la jurisprudence administrative.

Aussi, les congés annuels non pris à cause d’un congé pour raisons de santé ou pour événement familial ou parental ne peuvent être :

  • Reportés que dans un délai de 15 mois à compter de la fin de l’année civile concernée et dans la limite de 20 jours par an (sachant qu’il importe de prorata cette limite de 20 jours aux agents qui n’ont pu prendre moins de 25 jours dans l’année).
  • Indemnisés dans les mêmes limites (délai de 15 mois et à raison de 20 jours par an) dès lors que la relation de travail a définitivement cessé avec l’employeur. Plus précisément, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels, l’indemnisation correspond, pour une journée de congé annuel non pris, à 1/30è de la rémunération qui devait être celle de l’agent s’il avait posé un congé annuel
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