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EVOLUTION SUR LES CONGES POUR RAISONS DE SANTE ET LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Publié le 4 août 2026

Est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2026, un décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, qui s’appliquant à la fonction publique territoriale, consacre plusieurs modifications relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique (TPT) avec des dispositions qui s’appliquent pour certaines aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) et, pour d’autres, qu’aux fonctionnaires.

Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2026, tandis que d’autres seront applicables à compter du 1er septembre 2026 et une à partir du 1er janvier 2028..

Sur les congés pour raisons de santé, le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

Sur le temps partiel thérapeutique, le décret prévoit une évolution de la procédure avec : tout refus opposé à une demande de TPT devra être précédé d’un entretien avec l’employeur et motivé ; délai de prise d’effet de l’autorisation de servir à TPT de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service) ; suppression du contrôle systématique par un médecin agréé de l’agent souhaitant prolonger son TPT au-delà d’une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l’administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu’elle examine la première demande.

Sur le conseil médical supérieur, le décret précise que sa saisine n’est plus possible lorsque, saisi pour le motif de contestation des conclusions du médecin agréé, l’avis du conseil médical en formation restreinte (CMFR) et les conclusions du médecin agréé sont concordantes.

À noter : Les modèles de documents ainsi que les fiches pratiques du Centre de Gestion seront actualisés prochainement afin d’intégrer l’ensemble de ces évolutions réglementaires.

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