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RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DISPOSITIF PERENNISE ET DE NOUVELLES REGLES DEPUIS LE 8 AOUT 2026

Publié le 7 août 2026

La rupture conventionnelle dans la fonction publique évolue. Après une expérimentation menée entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé ce dispositif pour les fonctionnaires titulaires.

Deux décrets du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, viennent préciser les nouvelles modalités applicables.

CE QUI CHANGE

Des montants minimum et maximum d’indemnisation revus à la baisse

Les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont maintenues, mais les montants planchers et plafonds sont abaissés.

Le montant minimum est désormais fixé à :

  • 1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/5 de mois par année entre 10 et 15 ans ;
  • 1/4 de mois par année entre 15 et 20 ans ;
  • 1/3 de mois par année entre 20 et 24 ans.

Le plafond est également réduit : il correspond désormais à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.

UN ACCOMPAGNEMENT SYNDICAL ELARGI

Lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, l’agent peut désormais être accompagné par une organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non.

UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT HARMONISEE

Les règles sont désormais identiques pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Tout agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui est recruté en qualité d’agent territorial dans les six années suivant la rupture doit rembourser à l’employeur avec lequel il avait conclu la convention l’indemnité perçue.

Ce remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant le nouveau recrutement.

DE NOUVEAUX MODELES DE CONVENTION

Pour tenir compte de ces évolutions, les modèles de convention de rupture conventionnelle ont également été actualisés par un arrêté du 6 août 2026.

Les textes de référence

À retenir : depuis le 8 août 2026, la rupture conventionnelle est pérennisée pour les fonctionnaires titulaires. Le dispositif évolue principalement sur trois points : des seuils d’indemnisation abaissés, un accompagnement syndical élargi et une obligation de remboursement harmonisée en cas de retour dans la fonction publique territoriale.

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