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MODALITES DE REPORT ET D’INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS.

Publié le 13 août 2026

Un décret, paru au Journal Officiel de ce jour, rétablit, en les modifiant, les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels dans la fonction publique territoriale pour les rendre conformes après avoir été annulés par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juin 2026.

Dans ce cadre, il consacre une obligation d’information des agents publics sur leur droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris et apporte des modifications sur les modalités concrètes du report. Il rétablit également les modalités d’indemnisation telles que consacrées dans l’arrêté du 21 juin 2025.

Source : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

Une note pratique sera prochainement publiée.

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