ContactContact

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT

Publié le 8 juillet 2025

Obligation de mise en place d’un dispositif de signalement AVDHAS par les collectivités : présentation du dispositif du CDG60

Depuis le 1er mai 2020 (décret n°2020-256 du 13 mars 2020) chaque collectivité doit mettre en place un dispositif de signalement qui peut être saisi par tout agent qu’elle emploie, s’estimant victime ou témoin d’Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes dans la fonction publique (AVDHAS)

Ce dispositif repose sur trois piliers :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative

Le Code général de la Fonction Publique dispose que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement (…) ».

Notre Centre de Gestion a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

L’adhésion à notre dispositif s’articule comme suit :

  • Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) prise en charge par via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
  • Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations activables uniquement au besoin : convention entre la collectivité et le prestataire retenu sur la base des tarifs négociés dans le cadre du marché.

PLUS D’INFO ICI

Contact : signalement@cdg60.com

Articles récents