ContactContact

ATTESTATION D’HONORABILITE OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS TRAVAILLANT AU CONTACT D’ENFANTS

Publié le 13 octobre 2025

A compter du 1er octobre 2025, tous les professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent demander, sur une plateforme dédiée, une attestation d’honorabilité pour certifier qu’ils ne font l’objet d’aucune condamnation inscrite au casier judiciaire et qu’ils ne figurent pas au Fichier Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).

Sa présentation est obligatoire lors de l’embauche, mais également à intervalles réguliers tout au long de la carrière.

L’employeur doit en contrôler la validité et l’authenticité en passant par la plateforme dédiée. Retrouvez toutes les informations dans la note pratique ci-dessous ainsi qu’aux documents annexes et sur la plateforme dédiée en cliquant ici.

La note a été mise à jour le 16 octobre 2025 pour préciser le périmètre de cette attestation d’honorabilité. En effet, seuls les agents et personnes travaillant dans les établissements d’accueil de la petite enfance de moins de 3 ans sont concernés ou dans la protection de l’enfance, de même que les assistants maternels et familiaux. Toutes les personnes travaillant pour des établissements accueillant des enfants de plus de 3 ans ne sauraient pas concernées à ce jour.

Il y a une incohérence entre l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui pose le principe et le décret d’application qui a considérablement réduit le périmètre.

Articles récents