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RAPPEL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE RISQUE SANTÉ OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2026

Publié le 2 septembre 2025

A compter du 1er janvier 2026, tout employeur public territorial a l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) sur le risque santé pour ses agents publics, c’est-à-dire la participation par des mutuelles santé à la prise en charge des frais et honoraires médicaux liés à la maladie, un accident ou la maternité.

Précisément, la PSC implique pour un employeur public une participation financière des garanties de PSC après avoir fait un choix dans le dispositif de protection (convention de participation ou labellisation).

Pour le risque santé, la participation minimale à ce jour est de 15 euros mensuels par agent sans proratisation au temps d’emploi.

  • La mise en place de ce dispositif implique :
  • Une discussion avec les agents pour déterminer le choix du dispositif à instaurer entre la convention de participation et la labellisation.
  • L’avis préalable du Comité Social Territorial.
  • La prise d’une délibération.
  • La signature d’une convention si la collectivité ou l’établissement opte pour la convention de participation.

Afin de vous accompagner dans ces démarches, le service juridique du CDG60 met à votre disposition un support d’information disponible en cliquant ici.

Retrouvez les informations sur la convention de participation négociée et conclue par le CDG60 avec la MNT en cliquant ici ou en écrivant un mail à l’adresse psc@cdg60.com.

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’anticiper si vous souhaitiez adhérer à la convention négociée et conclue par le CDG60. En effet, les employeurs attendent l’échéance pour entreprendre les démarches, ce qui peut entraîner des délais de traitement et des retards par notre prestataire, d’autant que les agents auront également des délais éventuels pour procéder à la résiliation de leur mutuelle existante ».

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