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Modèle de délibération sur la prise en charge des frais de déplacement professionnels
RSU
25 avril 2024
REVALORISATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION
Publié le 21 septembre 2023
Ce jeudi 21 septembre 2023 est paru au Journal Officiel un arrêté qui revalorise le taux de prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement et de repas pour les agents publics en mission ou en intérim : Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
À compter du 22 septembre 2023, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement au profit des agents publics en mission ou en intérim est revalorisé.
Bien que concernant les agents publics de l’État, cet arrêté est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 lequel est appliqué par le présent arrêté.
Ainsi, les collectivités et établissements publics peuvent au maximum rembourser à leurs agents publics en mission ou en intérim les frais d’hébergement et de repas dans le respect des plafonds suivants :
| France métropolitaine | |||
| Taux de base | Grandes villes et commune de la métropole du Grand Paris | Commune de Paris | |
| Hébergement | 90 € contre 70 € auparavant | 120 € contre 90 € auparavant | 140 € contre 110 € auparavant |
| Repas | 20 € contre 17,50 € auparavant | ||
Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Dans ce cadre, en l’absence de délibération prévoyant les conditions de la prise en charge, ces nouveaux montants s’imposent aux collectivités et établissements publics. Ils doivent donc rembourser au forfait les agents publics sur la base de ces montants.
Il faut toutefois rappeler que les collectivités et établissements publics peuvent délibérer pour déterminer :
- Un montant inférieur pour la prise en charge des frais d’hébergement ; le montant des frais de repas étant par contre imposé.
- Une prise en charge au réel des frais de repas, c’est-à-dire rembourser ce que l’agent a effectivement dépensé dans la limite du montant plafond.
Pour rappel :
- Est en mission l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). L’agent envoyé en mission doit être muni d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale ou par son délégataire (article 5 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Sa validité ne peut excéder 12 mois ; elle est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative (article 6 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
- Assure un intérim l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).
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