Revalorisation du métier de secrétaire (général) de mairie – Présentation et analyse de la loi et des décrets

Publié le 4 septembre 2024

Après des débats parlementaires impliquant la saisine de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur leur proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie avec l’adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Au-delà du changement sémantique du métier, qui devient secrétaire général de mairie, la loi cherche à revaloriser le métier par différentes mesures qui sont pour la majorité précisées par décrets, lesquels sont parus le 17 juillet 2024, à l’exception d’un seul.

Le Pôle juridique et carrières du CDG60 a rédigé une note présentant les différents apports de la réforme que vous trouverez ci-après.

Si certaines dispositions sont évidentes et ne soulèvent aucune difficulté, il y en a d’autres qui sont particulièrement imprécises et impliquent des questionnements complets.

Compte tenu des imprécisions et des difficultés d’interprétation de la réforme et de ses conséquences sur les agents publics et sur les employeurs publics territoriaux, le CDG60 procède à une analyse juridique approfondie et à un travail préparatoire rigoureux pour permettre une mise en œuvre régulière et cohérente de cette réforme. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) est sur le point de publier une circulaire dédiée qui répond à l’ensemble de ces interrogations, dont nous avons pu prendre connaissance du projet. Nous sommes ainsi en attente de cette publication.

Dans ce cadre et pour concrétiser notre démarche, nous vous demandons de communiquer à votre conseillère statutaire :

l’état des services de secrétaire général de mairie disponible ci-dessous ;
l’arrêté de désignation en qualité de secrétaire général de mairie disponible ci-dessous.

Ces documents sont impératifs pour la recevabilité au titre de la promotion interne dérogatoire, puisqu’il s’agira de pièces obligatoires, et pour la génération de la bonification d’ancienneté et des arrêtés portant avancement d’échelon par l’intermédiaire de l’application « AGIRHE ».

Sans ces documents, les agents ne pourront pas bénéficier de la promotion interne dérogatoire et la bonification d’ancienneté ne sera pas générée par le CDG60.

En ce qui concerne la bonification d’ancienneté, il vous appartient de renvoyer à votre conseillère statutaire l’état des services de secrétaire général de mairie et l’arrêté de désignation en qualité de secrétaire général de mairie évoqués ci-dessus. Dès réception, un arrêté de bonification d’ancienneté vous sera adressé et, si nécessaire selon les cas, l’arrêté d’avancement d’échelon.

Pour rappel, la bonification d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire de mairie effectuées avant le 01.08.2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans la limite d’un cycle de 8 années.

Exemple 1 : le 01.08.2024, un SGM exerce les fonctions depuis 12 ans (01.08.2012) dans une commune de 1800 habitants : Au 01.08.2024, il bénéficie d’une bonification d’ancienneté de 6 mois. Il pourra à nouveau en bénéficier 8 ans plus tard, le 01.08.2032.

Exemple 2 : Le 01.08.2024, un SGM exerce les fonctions depuis 6 ans (01.08.2018) : Le 01.08.2026, il bénéficiera de la bonification d’ancienneté obligatoire de 6 mois. Il pourra à nouveau en bénéficier 8 ans plus tard, le 01.08.2034.

Pour finir, en termes de calendrier, nous vous informons que :

la génération de la bonification d’ancienneté sera effective dès la transmission à votre conseillère statutaire des documents précités ;
la promotion interne dérogatoire sera lancée au début de l’année 2025.

Dans l’attente, aucun dossier de promotion interne doit être communiqué au CDG60 et les arrêtés d’avancement d’échelon avec application de la bonification d’ancienneté ne seront pas générés via l’application AGIRHE.

Documents

Note sur la réforme portant revalorisation du métier de secrétaire général de mairie