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Note d’actualité – Loi relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
CDG60
15 janvier 2026
PUBLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE RISQUE PREVOYANCE
Publié le 23 décembre 2025
Après avoir été adoptée le 11 décembre 2025 par l’Assemblée Nationale sans modification de la proposition du Sénat, la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2025.
Cette loi vise à traduire les points relevant du domaine législatif contenus dans l’accord collectif national de juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Retrouvez dans la note ci-dessous les apports de cette loi.
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