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INCIDENCE DES LOIS DE FINANCES SUR LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 9 février 2026

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité Sociale et la loi de finances consacrent des dispositions relatives à la fonction publique.

Au-delà de la suspension de la réforme des retraites (voir la précédente note d’information), la loi de financement de la Sécurité Sociale consacre :

  • Un congé supplémentaire de naissance pris après le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption.
  • De nouvelles conditions pour le cumul emploi retraite en fonction de l’âge de départ en retraite.
  • Une bonification pour les fonctionnaires mères d’au moins un enfant né avant le 1er janvier 2004.

Des décrets d’application sont en attente de parution.

La loi de finances pour 2026, adoptée par la procédure du 49.3 et non encore promulguée, prévoit plusieurs dispositions :

  • La possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75 % du coût des abonnements de transport en commun.
  • La pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
  • L’augmentation de la durée maximale du congé pathologique prénatal, laquelle est portée à 3 semaines.

Une analyse complète sera réalisée dès la parution des textes.

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