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Juridique et Carrières
3 janvier 2025
EXERCICE DE MISSIONS DE SECRETARIAT GENERAL DE MAIRIE PAR DES AUTO-ENTREPRENEURS
Publié le 3 janvier 2025
Il a été constaté que des communes ont recours à des auto-entrepreneurs pour accomplir des tâches de secrétariat de mairie à la place d’agents publics territoriaux.
Cette pratique, de plus en plus fréquente, doit pourtant être envisagée comme un renfort ponctuel et non une alternative à l’emploi d’un agent public.
En conséquence, la Préfecture de l’Oise rappelle, à travers une circulaire, dans quel cadre les secrétaires généraux de mairie exercent leur activité et quelles sont les limites à l’emploi d’auto-entrepreneurs pour réaliser des tâches de secrétariat de mairie.
Il faut en effet indiquer que le recours à un auto-entrepreneur pour exercer des missions de secrétaire général de mairie est illégal en lui-même et peut générer l’illégalité de certains actes établis de nature à engager la responsabilité civile de la commune voire la responsabilité pénale de l’autorité territoriale.
La circulaire de la Préfecture de l’Oise est disponible en cliquant ici.
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