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BILAN ANNUEL DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : UNE OBLIGATION ANNUELLE

Publié le 2 mars 2026

L’article 20 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires dispose qu’ « Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent. »

Dans ce cadre, le Centre de Gestion met à votre disposition un modèle de document que vous pouvez utilement reprendre. Je vous rappelle que la réalisation de ce bilan annuel nécessite d’avoir réalisé le rapport social unique de l’année de référence (la campagne de réalisation va s’ouvrir sous toute réserve en avril) ou à défaut de l’année N-1.  Vous trouverez le modèle ci-joint.

Le bilan annuel accompagné de la synthèse du rapport social unique 2025 (à venir) ou à défaut 2024 est à joindre pour présentation au comité social territorial. Pour les collectivités et établissements rattachés au CST du Centre de Gestion de l’Oise, vous pouvez transmettre vos éléments pour présentation, sans formulaire de saisine (le bilan nécessitant une simple présentation et non une saisine du CST) directement sur : instances-paritaires@cdg60.com

Les services du Centre de Gestion restent à votre disposition si des informations complémentaires sont nécessaires.

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