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REFORME DE L’ENCADREMENT SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le 1 juillet 2026

Dans la continuité de la réforme de la haute fonction publique de l’État intervenue en 2022, l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale (FPT) fait l’objet, à compter du 1er juillet 2026, d’une réforme substantielle.

L’objectif est de rendre plus attractifs les emplois supérieurs de la FPT et de permettre une plus grande mobilité et une plus grande ouverture des fonctions liées aux emplois supérieurs ainsi que d’opérer une convergence avec la haute fonction publique de l’État.

Dans ce cadre, différentes démarches devaient ou, le cas échéant, doivent être entreprises au 1er juillet 2026 pour les collectivités et établissements publics locaux qui disposent, à cette date, d’administrateurs territoriaux et/ou d’agents publics nommés ou recrutés sur un emploi supérieur de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint des services (DGAS) :

  • Procéder au reclassement des administrateurs territoriaux (fonctionnaires et contractuels) en distinguant ceux qui exercent, au 1er juillet 2026, un emploi supérieur de DGS ou de DGA.
  • Procéder au reclassement des fonctionnaires (qui ne relèvent pas du cadre d’emplois des administrateurs) détachés sur un emploi supérieur de DGS ou de DGA.
  • Procéder au reclassement des agents publics recrutés par contrat sur un emploi de direction de DGS ou de DGA.
  • Retirer la NBI et la prime de responsabilité pour les fonctionnaires nommés sur un emploi supérieur de DGS ou de DGA dans une collectivité territoriale ou un établissement public local de plus de 40 000 habitants.
  • Vérifier le régime indemnitaire des agents publics nommés ou recrutés sur un emploi supérieur ou de direction de DGS ou de DGA.

Dans une instruction du 31 juillet 2026 rendue publique le 6 août 2026, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) précisent les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire et consacrent une pratique dérogatoire transitoire pour permettre aux collectivités et établissements de continuer à verser un régime indemnitaire à leurs agents publics.

Précisément, la DGCL et la DGFIP indiquent que les collectivités et établissements publics :

  • Doivent délibérer, après avis du CST, dans un délai raisonnable, pour adapter les montants plafonds en fonction des montants plafonds du niveau de référence ;
  • Peuvent, dans l’attente de la délibération, verser, sur la base des pièces justificatives (délibération et arrêtés actuels), le régime indemnitaire actuel en y incluant la prime de responsabilité, dont le montant de cette dernière doit être réduit de la perte de la NBI qui, elle, ne peut pas être maintenue.

Il n’y a donc pas d’arrêté à prendre tant que la délibération n’est pas modifiée. Lorsqu’elle l’aura été, il faudra prendre un nouvel arrêté. Un arrêté de maintien partiel de la prime de responsabilité avec adaptation du montant doit cependant être pris pour tenir compte du retrait de la NBI.

Retrouvez une première analyse de cette réforme en cliquant ici.

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