Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances paritaires de consultation qui, sur saisine d’une collectivité ou établissement public ou, le cas échéant, d’un fonctionnaire, rendent des avis sur les décisions individuelles relatives à la carrière et à la discipline des fonctionnaires territoriaux.

Pour les collectivités obligatoirement ou volontairement affiliées au Centre de Gestion (CDG), les CAP sont placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Composition

Chaque CAP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

A noter que pour l’examen des questions disciplinaires ou pour les licenciements pour insuffisances professionnelles, les séances des CAP, siégeant en conseil de discipline, sont présidées par un magistrat du Tribunal Administratif.

Compétences et cas de saisine :

Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, le champ de compétences des CAP est considérablement modifié.

Leurs compétences sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires. Les décrets du 29 novembre 2019 et du 8 décembre 2020 sont venus préciser les nouvelles attributions des CAP.

Ainsi, les CAP ne sont plus compétentes pour les questions relatives à la mobilité, aux avancements de grade ou à la promotion interne.

Pour connaître les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2021 :

Saisines

Pour saisir les CAP placées auprès du CDG, il convient de télécharger le formulaire de saisine, et de l’adresser, dument signé par l’autorité territoriale avec les pièces jointes, par courrier ou courriel au secrétariat des instances du CDG.

Le formulaire de saisine des CAP ci-dessus liste les cas de saisine de cette instance et énumèrent également les pièces à fournir obligatoirement avec votre saisine.

A noter qu’un fonctionnaire ne peut pas saisir directement la CAP. Dans tous les cas de saisine, il revient à l’autorité territoriale de saisir la CAP compétente via le formulaire de saisine.
Toutefois en cas de refus injustifié opposé à la demande de saisine d’un fonctionnaire, ce dernier pourra se rapprocher du secrétariat des instances afin que sa demande soit présentée aux membres de la CAP compétente.

Calendrier

Les CAP se réunissent périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de chaque instance.

A noter que toute saisine réceptionnée après la date limite de dépôt des dossiers indiquée dans le calendrier ci-dessus, sera examinée lors de la séance suivante.

Les dates sont, toutefois, susceptibles d’être modifiées.