30 octobre 2024
Secrétaires Généraux de mairie : les décrets d’application sont (enfin) parus !
Publié le 19 juillet 2024Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.
Ces dispositions nécessitaient un décret d’application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.
À ce titre, 4 décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :
Ce texte précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Ce texte définit les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s’agit d’un mécanisme dit d’« accélérateur de carrière ».
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (3 ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
Retrouvez ici la note détaillée