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Secrétaires Généraux de mairie : les décrets d’application sont (enfin) parus !

Publié le 19 juillet 2024

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur. 

Ces dispositions nécessitaient un décret d’application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

À ce titre, 4 décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :

–          Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Ce texte précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

–          Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Ce texte définit les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s’agit d’un mécanisme dit d’« accélérateur de carrière ».

–          Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».

–          Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (3 ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Retrouvez ici la note détaillée

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