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REPORT ET INDÉMNISATION DES DROITS À CONGÉ, LES RÈGLES CHANGENT !

Publié le 8 juillet 2025

En application de la règlementation du droit de l’Union Européenne, le décret fixe et unifie le régime applicable, d’une part, au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental et, d’autre part, l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

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