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PARUTION DU DÉCRET SUR LA REVALORISATION DU TAUX DE COTISATIONS CNRACL

Publié le 4 février 2025

Alors que la commission mixte paritaire cherche à trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2025 afin que la France puisse se doter d’un budget, le décret sur les taux de cotisations de la CNRACL est paru ce matin au Journal Officiel :

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Bien qu’ayant des incidences sur le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hosptilaiers et impliquant des dépenses supplémentaires pour les employeurs publics, la décision de revalorisation des taux a été prise par un décret, les parlementaires ne pouvant ainsi pas discuter à cet égard dans le cadre des débats budgétaires.

Le décret confirme ainsi l’augmentation de 3 points du taux de cotisations sur 4 ans à compter de 2025 jusqu’en 2028.

  • En 2025, le taux sera de 34,65 %,
  • En 2026, le taux sera de 37,65 %,
  • En 2027, le taux sera de 40,65 %,
  • En 2028, le taux sera de 43,65 %.

Le décret indique également que chaque nouveau taux s’applique aux titres des périodes d’emploi courant à compter de chaque 1er janvier. Ainsi, il faut comprendre que le taux de cotisation pour l’année 2025 s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

Pour rappel, jusqu’à ce jour, le taux de cotisation était de 31,65 %.

Retrouvez l’historique des taux sur le site de la CNRACL en cliquant ici

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