Réunion d’information sur la protection sociale complémentaire – Cadre juridique, Enjeux et Mise en œuvre – En présentiel

évènement CDG60

Date/heure
Date(s) - 29 mai 2024
9h30 - 12h00

Emplacement
Siège du CDG

Jusqu’alors facultative, la participation des collectivités et établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) devient, à la suite de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 pour le risque prévoyance et du 1^er janvier 2026 pour le risque santé.

La PSC apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la sécurité sociale des frais et pertes de revenus liés aux atteintes à l’intégrité physique (risque santé) ou aux incapacités, invalidités et décès (risque prévoyance).

A ce titre, tous les employeurs publics territoriaux devront à la fois mettre en œuvre un dispositif de PSC pour chaque risque (prévoyance au 1^er janvier 2025 et santé au 1^er janvier 2026) et participer financièrement aux cotisations payées individuellement par les agents publics à raison au minimum de 7 euros mensuels par agent pour la prévoyance et 15 euros mensuels par agent pour la santé.

Dans ce cadre, deux dispositifs peuvent être mobilisés pour respecter cette obligation :

• La labellisation qui consiste à laisser une liberté aux agents dans le choix de leur mutuelle selon une liste de contrats proposés par des opérateurs ayant reçu un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.
• La convention de participation qui est un contrat conclu entre l’employeur et l’organisme assuranciel à l’issue d’une procédure de consultation et respectant les principes de la commande publique. Il incombe ainsi qu’une procédure de passation de marché public de service soit passée avec, selon le montant du marché, une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cette réunion d’information a ainsi pour objet de présenter le cadre juridique, les enjeux et les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.