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DU NOUVEAU POUR LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA PARENTALITE

Publié le 7 juillet 2025

Est parue au Journal Officiel du 1er juillet 2025 la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Elle modifie en particulier l’article L. 622-1 du Code Général de la Fonction Publique concernant les autorisations spéciales d’absence (ci-après ASA) en faisant expressément référence aux ASA de droit énoncées par le Code du Travail à l’article L. 1225-16.

En effet, l’article L. 622-1 énonce en effet que :

« Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels . »

Il faut ainsi comprendre que toutes les ASA énoncées à l’article L. 1225-16 du Code du Travail sont expressément consacrées de droit dans la fonction publique, c’est-à-dire qu’elles doivent être accordées par les employeurs sans qu’une délibération soit prise au préalable.

Dans ce cadre, sont de droit :

  • l’ASA pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus à l’article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l’accouchement.
  • l’ASA pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique).
  • l’ASA pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
  • l’ASA pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption (titre VIII du livre Ier du Code Civil).

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

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