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Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
CDG60
10 juin 2025
DE NOUVELLES MESURES OBLIGATOIRES POUR PROTÉGER LES AGENTS PUBLICS CONTRE LES ÉPISODES DE FORTE CHALEUR
Publié le 11 juin 2025
A compter du 1er juillet 2025, les règles relatives à la protection des agents publics contre les épisodes de forte chaleur sont modifiées et imposent tout employeur public de le mettre en œuvre.
Un décret et un arrêté ont été en effet publiés au Journal Officiel du 1er juin 2025 en modifiant les dispositions du Code du Travail à cet égard.
Il faut rappeler, s’il en était besoin, que les livres I à IV de la Partie IV du Code du Travail s’appliquent à la fonction publique territoriale.
Cette règlementation consacre deux catégories de mesures.
D’une part, elle prévoit des mesures générales qui s’appliquent même en-dehors d’épisode de forte chaleur ou de période canicule :
- Obligation de maintenir, en toute saison, une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.
- Obligation de protéger les agents publics des conditions atmosphériques (suppression de la mention « dans la mesure du possible »).
- Obligation de tenir compte des conditions atmosphériques pour déterminer la durée du port des équipements de protection individuelle (EPI) en complément de la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause.
D’autre part, elle prévoit des mesures propres aux épisodes de forte chaleur ou périodes de canicule.
Dans ce cadre, tout employeur public devra prendre des mesures consacrées dès qu’un épisode de chaleur intense ou qu’une période de canicule se présentera selon Météo France :
- Obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition des agents publics à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
- Obligation de définir, lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des agents publics, des mesures ou des actions de prévention prévues dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
- Obligation de réduire les risques liés à l’exposition d’épisode de forte chaleur ou de période canicule conformément à l’article R. 4463-3 du Code du Travail, à l’instar de la modification de l’agencement des lieux et postes de travail jusqu’à « des moyens technique pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces », en passant par une modification des EPI et la mise à disposition de davantage d’eau fraîche tout au long de la journée et proches des postes de travail.
Ces mesures sont susceptibles d’être « adaptées » pour les travailleurs « particulièrement vulnérables ».
Pour information : l’épisode de chaleur intense est l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge », alors que la période de canicule est l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge ».
Le CDG60 prépare une note complète sur la thématique.
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