Référent déontologue et laïcité

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a créé la fonction de référent déontologue qui permet aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.

Le référent doit apporter une réponse et un conseil adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. Il n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Il ne se substitue pas à l’employeur ou au chef de service, qui garantit et veille au respect des principes déontologiques.

Le référent déontologue est désigné par le président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés ou qui sont adhérentes au socle commun de compétences.

Le Cdg60 a choisi de désigner un référent déontologue qui peut être directement sollicité par les agents par messagerie électronique ou par courrier exclusivement :

• par mail : referent.deontologue@cdg60.com
• par courrier : sous double enveloppe cachetée (l’enveloppe intérieure portant la mention « Confidentiel »), à l’attention du Référent Déontologue Centre de gestion de l’Oise Référent déontologue  2 rue Jean Monnet 60008 BEAUVAIS Cedex

Une réponse sera apportée à la demande dans un délai raisonnable à compter de la réception de la saisine.

S’il n’est pas en capacité de répondre immédiatement aux demandes, le référent déontologue les traitera en conformité avec les règles posées au code des relations entre le public et l’administration (articles L.110-1 et suivants), notamment :

• Accusé réception de la demande dans un délai de 15 jours pour une demande par courrier papier,
• En cas de saisine par voie électronique, accusé de réception électronique instantanée,
• Réponse dans un délai de 2 mois.

Compétences du référent déontologue

Selon la loi, le référent déontologue a pour mission d’apporter au demandeur tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général : 

• Exercice des fonctions avec dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égal traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience et leur dignité (art. 25),
• Prévention des conflits d’intérêts (25 bis), 
• Obligations déclaratives (art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies),
• Encadrement des cumuls d’activités (art. 25 septies),
• Compétences de la commission de déontologie (art. 25 octies, 25 decies),
• Secret et discrétion professionnels (art. 26),
• Devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (art. 27),
• Obligation d’obéissance hiérarchique (art. 28).

Le Référent Déontologue a donc vocation à apporter, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux en respectant le périmètre défini ci-dessus.

Il répond ainsi aux interrogations des agents sur leurs situations individuelles avec une capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles, en dépassant la question de la simple conformité à la règle.

Au-delà du rôle de conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention et d’information auprès des services et des agents quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement.

Le référent déontologue peut également être amené à assister l’autorité territoriale lorsque cette dernière doit effectuer un contrôle déontologique et qu’elle a un doute sérieux avant une nomination sur certains postes à responsabilité, ou sur une demande d’autorisation de création d’une entreprise par un agent, ou encore à une demande de départ d’un agent pour aller travailler dans le secteur privé.

Enfin, si des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts sont signalés au référent déontologue, celui-ci apporte aux personnes concernées tout conseil de nature à faire cesser le conflit.

Le référent émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques.

Sont exclus du champ d’intervention du Référent Déontologue les questions relevant du conseil statutaire concernant les questions relatives au déroulement de carrière, de la rémunération, du temps de travail ou de l’organisation des services, etc.

Missions complémentaires

En ce qui concerne la laïcité, le référent est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public au chef de service qui le consulte notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

Il sensibilise également les agents publics au principe de laïcité et diffuse de l’information au sujet de ce principe.
Enfin, il organise, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Références réglementaires :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique