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Comité Technique

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative qui est compétente pour rendre un avis sur les décisions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services concernant la gestion du personnel territorial (par exemple : la mise en place d’un règlement intérieur, d’un régime indemnitaire, des suppressions de poste, de la définition des cycles de travail …).

Un CT doit être créé dans chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents.

Les collectivités affiliées à un Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Technique Intercommunal (CTI) placé auprès du Centre de Gestion.
Dans ce cadre, le CT placé auprès du centre de gestion exerce également les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

A noter qu’avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités techniques vont disparaître. En effet, à compter du prochain renouvellement des instances paritaires prévu en décembre 2022, vont être créés et mis en place des comités sociaux territoriaux.

Ceux-ci résultent de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.

Composition

Le CT intercommunal placé auprès du CDG est composé de représentants du personnel et de représentants des collectivités et des établissements employant moins de 50 agents affiliés au centre de gestion, dont le nombre est déterminé en fonction des effectifs des agents.

Compétences et cas de saisine :

Le comité technique émet obligatoirement des avis préalables aux décisions définitives des collectivités relatives :

  • 1) A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
  • 2) A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • 3) Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • 4) Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
  • 5) Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
  • 6) Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire.

Le CHSCT est, quant à lui, compétent pour émettre des avis sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Saisines

Pour saisir le CT intercommunal placé auprès du CDG, il convient de télécharger le formulaire de saisine et de l’adresser, dument signé par l’autorité territoriale avec les pièces jointes, par courrier ou courriel au secrétariat des instances du CDG.


Calendrier

Le CT intercommunal se réunit périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de cette instance.

A noter que toute saisine réceptionnée après la date limite de dépôt des dossiers indiquée dans le calendrier ci-dessus, sera examinée lors de la séance suivante.

Les dates sont, toutefois, susceptibles d’être modifiées.