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INSTANCES PARITAIRES

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     Les instances paritaires sont composées en nombre égal de représentants élus des agents et de représentants des employeurs publics territoriaux. En vertu de la loi du 24 janvier 1984, le Centre de Gestion assure d'une part , les élections à ces instances, et d'autre part, le secrétariat de ces instances paritaires. 

Les instances paritaires sont au nombre de trois:

  • les commissions administratives paritaires,
  • le comité technique paritaire,
  • le comité d'hygiène et de sécurité.

 

     Leur avis, prélable à toutes décisions, est une formalité substantielle. Toutefois, leur avis n'est pas un avis conforme, mais les collectivités se doivent de le recueillir. A défaut leurs décisions sont nulles de plein droit. 

     Le Centre de Gestion assure le secrétariat, pour l'ensemble des collectivités du département qui lui sont affiliées,  des commissions administratives paritaires. Ces commissions siègent en formations différentes en fonction des questions dont elles sont saisies.

En formation CAP, elles ont à connaître de toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires, et de celles des agents recrutés sur le fondement de l'article 38.

En formation disciplinaire, les commissions paritaires sont présidées par un magistrat du Tribunal administratif d'Amiens, et elles interviennent dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires.

En formation commission de réforme, elles ont à connaître des questions relatives aux accidents de travail, maladies professionnelles et de la retraite pour invalidité.

     Le Centre de Gestion assure les secrétariats du Comité Technique Paritaire et du Comité d'hygiène et de sécurité pour les collectivités ayant moins de 50 agents (tous statuts confondus).

Le Comité Technique Paritaire et le Comité d'Hygiène et de Sécurité ont à connaître de toutes les questions relatives à l'organisation des services. Ces deux instances ne traitent pas des questions individuelles des agents. Les avis de ces deux instances sont portés à la connaissance des agents de la collectivité par tous moyens par l'autorité territoriale.

     Les collectivités doivent saisir ces instances d'un dossier complet relatif à la question soumise à leur avis.  Si la collectivité ne suit pas l'avis émis par une instance paritaire, elle doit en informer le secrétariat des instances paritaires dans un délai de deux mois suivant sa décision.

Vous êtes agent et vous avez des questions concernant le droit du travail, le droit statutaire, chômage, maladie, … ? Nous vous invitons à consulter les sites internet dans la rubrique ci-contre liens externes, ou à vous rapprocher des représentants du personnel siégeant aux instances paritaires.

Consultez l'annuaire des coordonnées des représentants du personnel par Instances.