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FAQ

Emploi

  • Comment remplir son bilan social ?

    Pour saisir votre bilan social 2013, vous devez vous connecter à cette adresse :
    https://client.ds-services.fr/cdg et vous munir de votre identifiant et de votre mot de passe envoyés par courrier par le Centre de Gestion.

  • Qu’est-ce qu’une vacance de poste ?

    Un poste vacant correspond à de nombreuses situations.
    Il peut s’agir :
    - de la création d’un nouveau poste pour répondre à un nouveau besoin.
    - de la transformation d’un emploi existant, lors d’un changement de temps d’emploi par exemple. L’emploi précédent est alors supprimé et un nouveau poste est créé.
    - d’un poste laissé vacant à la suite du départ d’un agent (pour mutation, radiation des cadres d’un fonctionnaire, détachement, mise en position hors cadres, mise en disponibilité, fin de contrat d’un non titulaire sur emploi permanent).

  • Quelles sont les conditions de recours aux agents intérimaires ?

    Réponse ministérielle QE N°00892
    JO sénat du 08/11/2012

    Cette réponse ministérielle revient sur les conditions de recours à l'intérim telles que fixées par la loi du 3 août 2009 (Loi N° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
    Le ministre rappelle d'une part que le recours aux agents intérimaires ne peut avoir lieu que subsidiairement, dans la mesure où ce sont les centres de gestion qui disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Celui-ci doit donc être préalablement consulté.
    Par ailleurs, le recours à l'intérim s'analysant comme une prestation de services, celui-ci est soumis aux dispositions du code des marchés publics, notamment en matière de mise en concurrence.

  • Qu'est que le bilan social ?

    - Un outil de dialogue social : lors de sa présentation au CTP ou lors de sa restitution durant les concertations départementales de l’emploi, il stimule le dialogue à partir de données claires et objectives sur le personnel ainsi que sur sa gestion.

    - Un outil de gestion des ressources humaines : il offre une photographie du personnel à un instant précis et permet ainsi de dégager les caractéristiques de la collectivité et du département (personnel vieillissant, proportion d’agents non titulaires…) et permet également de mettre en place des outils de gestion des ressources humaines.

    - Un outil de comparaison dans le temps et dans l’espace : il permet par exemple de suivre l’évolution de la collectivité par rapport aux années précédentes mais permet également de se comparer aux autres établissements territoriaux.

  • La déclaration d'emploi est-elle obligatoire ?

    Chaque employeur public qui recrute un agent permanent doit, préalablement à la nomination, communiquer au Cdg60 une déclaration de création ou de vacance d'emploi, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade, en précisant le motif de la vacance et la description du poste à pourvoir. Immédiatement après le recrutement, elle doit être impérativement complétée par la déclaration de nomination ou d'annulation. Elle constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent. (Loi 84-53 art 12-1.14.23.41 ; décret 85-643 et décret 87-811).

Archives

  • Règles pour la conservation des documents d'archives ?

    Pour conserver au mieux vos archives, voici quelques recommandations :
    la température idéale = 18 °C, avec une variation de +/- 2°C entre l'hiver et l'été ;
    le taux d'humidité idéal = 50% à plus ou moins 5% ;
    la lumière : pas de lumière directe, il est préconisé d'utiliser des néons, non chauffants, fixés au plafond dans les allées ou dessertes et d'une puissance de 100 à 150 lux ;
    installer un extincteur à poudre sèche et neige carbonique à proximité du local ;
    ne pas entreposer à proximité des archives des denrées alimentaires et des produits ménagers.

  • Que dit la loi sur la conservation des archives ?

    L'article L211-2 du Code du Patrimoine stipule que "la conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche".

    Les articles L212-6 et L212-6-1 précisent que "les collectivités territoriales et les groupements de collectivités sont propriétaires de leurs archives, dont ils assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur".

  • Qu'est ce qu'un récolement des archives ?

    C’est un procès verbal réglementaire et obligatoire, qui permet de prendre en compte la décharge et la prise en charge des archives communales entre le Maire sortant et le nouveau Maire. Le récolement doit être établi à chaque élection municipale ou lors d'un changement de municipalité. 

  • Où trouver des informations sur la règlementation en matière d'archivage?

    En matière d'archivage, il est possible de trouver des renseignements auprès des Archives Départementales et sur le site internet gouvernemental "Archives de France" en cliquant sur le lien suivant : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr 

Ressources humaines

  • Que deviennent les arrêtés de carrière des agents fonctionnaires que vous transmettez au Centre de Gestion ?

    Le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par agent titulaire ou stagiaire des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, conformément à l’article 40 du décret n°85-643 du 26 juin 1985.
    Le dossier comprend une copie des pièces retraçant la carrière de l’agent, le « dossier principal » étant détenu par l’employeur public.
    Dès réception, les arrêtés sont pris en charge par l’entité Gestion des Carrières. Chaque arrêté est saisi informatiquement pour permettre de retracer le déroulement de carrière de chaque agent.
    En moyenne 150 arrêtés sont reçus par semaine. Un contrôle de cohérence de la carrière est effectué à l’enregistrement de chaque arrêté. Le Centre de Gestion n’a pas de rôle de contrôle de légalité, toutefois, lorsqu’une anomalie dans le déroulement de la carrière de l’agent est détectée, elle est signalée par la gestionnaire de carrière à la collectivité. Les arrêtés sont ensuite archivés.

  • Suis-je obligé de déclarer mon handicap à mon employeur ?

    La personne handicapée n’est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, elle n’est par ailleurs jamais obligée d’en informer son employeur. Par contre elle ne pourra en avoir le bénéfice si elle ne se déclare pas auprès
    de son employeur.

  • Qu'est ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

    La RQTH permet aux personnes concernées d’obtenir un suivi et des aménagements particuliers visant à amoindrir les conséquences de leur handicap pour accéder à un emploi, s’y maintenir ou être reclassé. Elle ouvre des possibilités supplémentaires pour suivre des formations. Demander une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), son aptitude au travail suivant ses capacités.

  • Qu'est ce qu'un avancement de grade

    L’avancement de grade est l’accès à un grade supérieur dans un même cadre d’emplois.
    Celui-ci est valable l’année de la présentation à la commission administrative paritaire.
    Seule l’autorité territoriale ayant présentée un fonctionnaire sur le tableau annuel d’avancement de grade peut procéder à sa nomination.

  • Qu'est que la promotion interne

    La promotion interne permet aux agents titulaires d’accéder à un grade supérieur sans avoir obtenu de concours.
    Le fonctionnaire est inscrit sur une liste d’aptitude valable une année et renouvelable deux fois.
    La liste d’aptitude a une valeur nationale.

  • Comment est composée la Commission de Réforme ?

    La commission de réforme est une émanation des instances paritaires.

    Elle est présidée par une personnalité qualifiée, et composée de :

    - deux médecins agréés désignés par le préfet,

    - deux représentants des employeurs publics,

    - deux représentants du personnel membres de la Commission Administrative Paritaire compétente.

  • Les critères de l'entretien professionnel doivent-ils être validés chaque année par le Comité Technique ?

    Non, les critères doivent être validés par le Comité Technique une seule fois. Toutefois, si les critères sont modifiés, même partiellement, ils doivent être de nouveau transmis au Comité Technique pour avis.

  • Les agents en contrat aidés sont-ils concernés par l'entretien professionnel ?

    Non, le décret prévoit que l'entretien professionnel concerne tous les fonctionnaires titulaires. Sont donc exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents de droit privé et les agents non titulaires en CDD. Néanmoins, dans le cadre de la mise en place d'un système global d'évaluation dans la collectivité, et pour rester cohérent avec l'esprit de l'entretien professionnel en tant que moment d'échange privilégié entre l'agent et son encadrant, il est conseillé d'inscrire chaque année dans ce dispositif tous les agents recrutés en CDI, voire tous les agents en CDD recrutés sur un emploi permanent.

  • Qu'est-ce que l'indemnité dégressive ?

    Le décret N°20152-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l'Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Compte tenu de l'absence de fondement réglementaire de l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015, les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en conformité leur délibération avec le décret créant l'indemnité dégressive.

  • Comment est versé le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?

    En cas de séparation de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leurs enfants, l'un et l'autre assurent donc la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT sera partagé entre les deux, au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun N°0901835 du 26/10/2012)

  • Quelle est la situation d'un agent dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

    Lorsque le Comité Médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Ainsi, si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, l'administration doit placer l'intéressé, sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 

Conseil

  • Où puis-je trouver les applications métiers : Cotisations, bourse de l'emploi, les fiches agents

    Pour accéder à l'ensemble des applications métiers tels que Cotisations, bourse de l'emploi, les fiches agents, la base BIP, les procédures annuelles, Osiril Cadastre.... vous devez impérativement vous identifier avec l'identifiant et le mot de passe de votre collectivités.
    Une fois que vous vous êtes identifié, vous pouvez accéder à l'ensemble des ces applications par le biais de l'onglet "services en ligne". Cet onglet de couleur bleu se trouve sur le bord droit de votre écran et il se déplie automatiquement dès que vous vous êtes connecté.
    Cet onglet est une boite à outils toujours présent quelque soit l'endroit où vous vous trouvez dans le site. Il permet de rassembler au même endroit le raccourci direct vers les applications métiers. Si vous ne souhaitez pas le laisser ouvert, il vous suffit de cliquer sur la poignée à gauche, et l'onglet se refermera automatiquement.
    Pour plus d'informations, nous vous invitons à visionner la petite démonstration vidéo se trouvant en page d'accueil dans la rubrique vidéos (dans le bandeau de droite)

Juridique

  • PROMOTION INTERNE

    La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder sans concours à un cadre d’emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur.
    Chaque année, le Centre de Gestion établit le nombre de postes ouverts à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. La proportion est fixé par un décret que le Centre de gestion applique. Les dossiers de candidature adressés au Centre de Gestion pour chaque grade ouvert à la promotion interne sont classés par ordre de mérite par application d’un barème objectif établi sur avis de la Commission Paritaire, en fonction notamment de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des candidats. Après avis des CAP compétentes, le Président du Centre de Gestion établit une liste d’aptitude d’accès au grade, pour chacun des cadres d’emplois pour lesquels des possibilités étaient ouvertes par application des quotas. Le nombre de lauréats inscrits sur cette liste ne peut être supérieur au nombre de postes ouverts calculé annuellement.

Correspondant Informatique et Libertés

  • Une collectivité territoriale peut-elle désigner un correspondant informatique et libertés ?

    Oui. Le maire ou le président de la collectivité concernée peut désigner un correspondant informatique et Libertés (CIL). En dessous de 50 agents ayant accès à des fichiers contenant des données personnelles, la collectivité pourra désigner un CIL en externe et ainsi profiter de la mutualisation et de l'expertise du CIL du Cdg60. Cette désignation aura pour effet d'exonérer la collectivité d'une partie des déclarations à la CNIL et de garantir le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

  • Est-il possible de désigner un CIL externe à l’organisme ?

    Oui, lorsque moins de 50 personnes participent à la mise en œuvre du traitement ou y ont accès, l’organisme est libre de désigner un CIL externe. Il peut s’agir d’un juriste, d'un avocat … pour autant que la personne dispose des compétences nécessaires.

  • Existe-t-il des incompatibilités interdisant l’exercice de la fonction de CIL à certaines personnes ?

    La loi « informatique et libertés » précise que le responsable de traitement ne peut pas être CIL. Ainsi, le Maire d’une municipalité ne peut être correspondant. C’est également le cas pour toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir qui porterait au moins partiellement sur la gestion de fichiers. De même, il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre la fonction de CIL et d’autres missions incombant à la personne concernée. A cet égard, le fait d’être investi d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical pourrait constituer un conflit d’intérêts avec la fonction de CIL s’agissant des missions que ce dernier est amené à effectuer vis-à-vis des traitements de gestion du personnel (notamment dans le cadre de l’instruction d’une réclamation effectuée par un employé). L’indépendance du correspondant ne serait plus garantie. Il apparaît néanmoins possible de contourner cette difficulté en procédant à une désignation partielle du CIL, c'est-à-dire en sortant de son champ de compétence tous les traitements visant les personnels.

  • Quel est le degré d'indépendance du CIL vis-à-vis du responsable de traitement ?

    Le décret d'application de loi « informatique et libertés » dispose que le CIL "ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission". Cela ne signifie pas pour autant qu'il agit seul et sans concertation. Au contraire, il peut, et doit dans certains cas, recueillir ou susciter l'avis d'autres personnes ou services concernés par l'exercice de ses missions. Toutefois, il arrête seul les décisions se rapportant à l'exercice de ses fonctions (avis, recommandations, audits, alertes...).

  • Que faut-il faire avant de nommer un CIL ?

    Il est nécessaire d'informer préalablement à la désignation les instances représentatives du personnel.

  • Qui choisit le CIL et procède à sa désignation ?

    C'est le responsable de traitement. Il est incarné par le Président, le Directeur Général, le Maire … Il s'agit de la personne qui est habilitée à engager la responsabilité de l'organisme concerné.

  • Existe-t-il un document qui détaille l'ensemble des droits et obligations du CIL et de l'organisme qui l'a désigné ?

    la CNIL a rédigé un guide pratique du correspondant qui explique l'ensemble des missions du CIL et ses rapports avec le responsable de traitement.

  • Qu’est-ce que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ?

    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 janvier 1978. Elle ne reçoit d’instruction d’autorité et dispose de son propre budget. La Commission est chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a pour principales missions, d’une part, de contrôler que la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel s’effectue dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. D’autre part, d’informer les personnes des droits et obligations qui leur sont reconnus par la même loi.

  • Qu’est-ce que le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ?

    Aucune collectivité ne peut désormais ignorer la Loi Informatique et Libertés. Il existe un risque pénal qui pèse sur le responsable du traitement de données à caractère personnel. Il importe donc de s’assurer que votre collectivité est en totale conformité avec le cadre légal.
    C’est le rôle dévolu au Correspondant Informatique et Libertés, nouveau métier créé lors de la refonte de la Loi Informatique et Libertés.

    Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est l’intermédiaire entre la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et la collectivité. La parution du décret d’application de la Loi Informatique et Libertés a fait naître, en 2005, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés. Le CIL est un acteur essentiel à la protection des données.

    Le rôle du CIL est donc d’accompagner la collectivité, qui le désigne, à se mettre en conformité à la Loi Informatique et Libertés.

  • Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

    La définition est donnée par l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés. Pour résumé, une « donnée à caractère personnel » est toute information permettant d’identifier une personne physique, quelque soit le moyen utilisé. Cela concerne donc aussi bien les informations directement nominatives (ex : nom et prénom), que les informations qui permettent d’identifier, indirectement, une personne physique (ex : empreinte digitale, numéro de téléphone). Il s’agit aussi de toutes les données qui sont rattachées à une personne (ex : le nombre de repas de cantines facturés aux parents d’un enfant).

  • Qu’est-ce qu’un traitement de données ?

    La notion de « traitement de données » est définit par l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés. C’est une notion très large qui comprend toute opération portant sur ces données, quel que soit le procédé technique utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, la communication, le transfert, l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Cela recouvre aussi bien la constitution d’une base de données que l’utilisation d’un autocommutateur téléphonique, un site internet, un système de vidéosurveillance, un système d’accès par badge. La loi vise les traitements « informatiques » mais également les traitements « non automatisés ». Elle s’applique donc aux « fichiers manuels », qui sont des ensembles de fiches, listes ou dossiers, structurés par un système de classement ou d’indexation permettant d’accéder facilement aux données (ex : les dossiers papier du personnel)

  • Qui est le responsable des traitements ?

    C’est la personne qui détermine la finalité et les moyens du traitement mis en œuvre (Cf. Article 3 de la Loi Informatique et Libertés). Concrètement, il s’agira du maire pour une commune ou du président de l’EPCI concerné. Il convient de distinguer le responsable de traitement du prestataire de services (ou « sous-traitant »). En effet, ce dernier intervient pour le compte du responsable du traitement selon les objectifs qui lui ont été assignés, définis dans le contrat de prestation de service (ex : les éditeurs de logiciels et les bureaux d’études auxquels les collectivités locales font appel sont des prestataires de services).

  • En quoi une collectivité est-elle concernée par la Loi Informatique et Libertés ?

    La Loi Informatique et Libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Cette loi a un champ d’application très large. Est concernée la majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence : Etat civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et autres services à la population, système d’information géographique, etc.

    Sont également concernés les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies (vidéoprotection, applications biométriques, géolocalisation), et aussi l’utilisation d’Internet, tant par les agents municipaux que pour faciliter les services aux usagers (ex : téléservices de l’administration électronique).

  • Que dit la Loi Informatique et Libertés ?

    Le droit d'information

    Loi Informatique et Libertés indique que toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et, si oui, dans quel(s) fichier(s). Le droit d'information est un droit fondamental qui justifie l’ensemble des autres droits exposés ci-après.

    Le droit d'accès

    Le droit d'accès est complémentaire du droit d'information, puisqu'il permet en justifiant de son identité la consultation de ses données personnelles. L’exercice du droit d’accès donne la possibilité de vérifier l'exactitude des données collectées par l’entreprise ou la collectivité, et d'en obtenir une copie pour un coût n'excédant pas celui de la reproduction. Toutefois, ce droit est limité : si le responsable du traitement estime que la demande est abusive, si les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque, ou s'il s'agit de données attenantes à la sécurité de l'État, la défense, ou la sécurité publique (police, gendarmerie), leur consultation est alors refusée.

    Dans les communes, l’information du droit d’accès et de rectification se matérialise généralement par l’insertion, en bas de chaque formulaire mis à la disposition des administrés, d’une phrase type. Son oubli par la personne publique est punie d’une peine d’amende, conformément à l’article R. 625-10 du code pénal, pour un montant allant jusqu’à 1 500€.

    L’information du droit d’accès et de rectification peut aussi se matérialiser par le biais d’affiches à l’entrée de la mairie, par exemple.

    Dans le cadre d’une demande d’accès ou de rectification, l’organisme a l’obligation de répondre dans le délai de 2 mois à compter de sa réception.

    Le droit de rectification

    Le droit de rectification est le complément essentiel du droit d'accès. Il permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des données erronées la concernant. L'application de ce droit se fait essentiellement par lettre écrite à l'organisme détenteur des dites informations. Le responsable du traitement devra alors justifier qu'il a procédé aux rectifications demandées, et faire parvenir gratuitement, à la demande de la personne concernée, une copie de l'enregistrement modifié.

    Le droit d'opposition

    Le droit d'opposition autorise toute personne à s'opposer, pour un motif légitime, à ce qu'elle figure dans un fichier. De plus, elle peut s'opposer, sans justification, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

    S’agissant des fichiers du secteur public (services fiscaux, police, justice, fichier des passagers aériens...), ils ne sont pas, pour la majorité d'entre eux, concernés par ce droit. Néanmoins, cela n’exonère pas les collectivités, notamment les communes, de collecter les données à caractère personnel de façon loyale, et d’informer les administrés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel.

  • Quels sont les obligations de déclaration auprès de la CNIL ?

    L’article 22 de la Loi Informatique et Libertés pose le principe que « les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Concrètement, lorsqu’une collectivité détient dans des traitements informatiques des données personnelles (telles que nom, prénom, adresse, etc…) elle doit déclarer ce traitement auprès de la CNIL. Si ce n’est pas le cas, l’article 226-16 du code pénal prévoit une sanction : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Bilan social

  • Qu'est ce qu'un emploi à temps non complet ?

    Un emploi à temps non complet est un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée de travail hebdomadaire d'un temps complet, c'est à dire 35 heures.

  • Quelle est la différence entre un emploi à temps non complet et un temps partiel

    Un emploi à temps non complet est créé par délibération d’une collectivité territoriale, qui en fixe la durée. La durée hebdomadaire de service d'un emploi à temps non complet correspond à une fraction d'un emploi à temps complet  (exemple : 32/35ème)  exprimée en heures. 

     

    Le temps partiel, est une réduction temporaire du temps d’emploi sur demande de l’ agent. L’aménagement et la répartition des horaires relève de l’autorité territoriale. Le temps partiel est exprimé en pourcentage et ne peut être inférieur à 50%. 

Prévention

  • Un ACFI est-il obligatoire dans les petites collectivités ?

    Rendu obligatoire par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, un ACFI doit être désigné dans toutes les collectivités de France sans distinction sur le nombre d’agents ou la taille de la collectivité.

    Voir notre fiche pratique

  • L'assistant de prévention peut-il être ACFI ?

    Non, les deux missions « Assistant de Prévention » et « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) » s’excluent et doivent être réalisées par des personnes différentes.

    Voir notre fiche pratique

  • Comment peut-on faire pour avoir un ACFI ?

    Les 2 modalités pour se doter d’un ACFI sont : la désignation parmi les agents de la collectivité (interne) ou en passant convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion (externe). Les conditions d’exercice (de diplôme notamment) font que la désignation en externe est très majoritaire dans les collectivités. Il est à noter que l’ACFI aura accès à tous les lieux et locaux de travail sans restrictions.

    Voir notre page sur l'ACFI

  • Un Assistant de Prévention (ex-ACMO) est-il obligatoire dans toutes les collectivités ? Peut-il être un élu ?

    Rendu obligatoire par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, un Assistant de Prévention (AP) doit être désigné dans toutes les collectivités de France sans distinction sur le nombre d’agents.

    Cette mission doit être remplie par un « agent de la collectivité », ainsi que le stipule le décret susnommé. L’AP ne peut donc pas être un élu.

    Voir notre page sur l'Assistant de Prévention

  • Doit-on disposer d’un registre Santé-Sécurité dans tous les lieux de travail ?

    L’existence d’au moins 1 registre Santé-Sécurité est une obligation. Ce registre doit « être ouvert dans chaque service » et « mis à la disposition de l’ensemble des agents ».

    Ainsi, il appartient à la collectivité de déterminer quelle est la meilleure configuration en termes de nombres et d’emplacements du ou des registres pour atteindre cet objectif. Ces registres sont tenus par l’Assistant de Prévention de la collectivité.

  • A partir de combien d’agents doit-on réaliser un Document Unique ?

    Le Document Unique retranscrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels et est une obligation pour tout employeur (public et privé) en France. Cette obligation n’a pas de seuil et s’applique dès la première heure rémunérée. Cela ne s’applique toutefois pas aux entreprises extérieures (sous-traitants…).

    Voir notre page sur le Document Unique

  • Quels documents doit posséder mon agent pour conduire le tracteur communal ?

    Pour pouvoir circuler sur la voie publique avec un engin de type tracteur agricole, les agents doivent au moins posséder le permis B (code de la route).

    Souvent, ce tracteur va être équipé d’accessoires pour les espaces verts ou le levage de charges et entrera ainsi dans la catégorie des engins dits « de chantier » (code du travail). Les conducteurs devront alors suivre une formation adéquate, passer une étape de validation des acquis et obtenir une autorisation de conduite par leur employeur (comprenant l’aptitude médicale).

    La formation et la validation des acquis sont contenues par exemple dans les formations en vue de l’obtention d’un CACES.

    Retrouvez également notre synthèse sur la conduite du tracteur communal

  • Quels bâtiments doivent faire l’objet d’un Dossier Technique Amiante ?

    Tous les bâtiments dont le permis de construite a été délivré avant le 01/07/1997 doivent avoir fait l’objet d’une recherche d’amiante. Les résultats de cette recherche sont consolidés dans un Dossier Technique Amiante (DTA).

    Suite à l’évolution de la réglementation en 2012 sur le repérage d’amiante, un nouveau diagnostic (plus complet) doit être réalisé entre 2013 et 2021.

  • Dans quels cas doit-on former des Sauveteurs Secouristes du Travail ?

    L’article 13 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié dispose qu’il doit exister au moins une personne instruite sur les premiers secours (Sauveteur Secouriste du Travail : SST) dans chaque service où sont exécutés des « travaux dangereux » (notion non définie).

    L’obligation de sécurité de résultat amène ainsi les employeurs publics à envisager une couverture totale de leurs lieux de travail en termes de secouristes.

  • Quel est le contenu de la trousse de secours ?

    La trousse de secours n’a pas de contenu « réglementé », une liste type peut vous être proposée dans notre fiche pratique sur ce sujet (cliquer ici).

    Par ailleurs, le médecin de prévention peut autoriser, sous son contrôle, des produits complémentaires (crèmes…), car il a une connaissance des éventuelles intolérances (allergies…). Il ne faut ainsi jamais intégrer des produits actifs (crèmes, médicaments, collyres…) sans l’autorisation expresse du médecin de prévention de la collectivité.

  • A-t-on obligation de suivre l’aménagement de poste préconisé par le médecin de prévention ?

    La législation applicable aux employeurs publics stipule que :

    «  l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

    - Des actions de prévention des risques professionnels,

    - Des actions d’information et de formation 

    - La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

     

    L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. A cela s’ajoute le principe selon lequel les fonctionnaires territoriaux ont, comme les agents non titulaires, droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique.

    Selon les termes de l’article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, si l’autorité territoriale « ne suit pas l’avis du service de médecine préventive » elle retourne sa décision motivée au médecin de prévention et en adresse également une copie au CHSCT ou au CT le cas échéant.

  • Quel intérêt pour l'agent de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à des avantages spécifiques pour l’insertion dans le milieu professionnel :

    - Accès à la fonction publique via un concours aménagé ou par recrutement contractuel spécifique (directement sans voix de concours)
    - dispositifs spécifiques à l’emploi : stages de réorientation professionnelle ou de réadaptation professionnelle

     

    La RQTH permet aussi la mobilisation de moyens supplémentaires via l’employeur à destination des agents dans le cadre du maintien dans l’emploi. En effet le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) accorde des aides financières pour compenser l’état de santé des agents reconnus travailleurs handicapés. Cela vaut pour le cadre professionnel mais aussi « extra-professionnel » dans l’optique de permettre à l’agent d’accéder à son poste de travail avec une aide au transport, une aide à l’aménagement du véhicule personnel de ce dernier, la prise en charge de prothèse auditive, etc…

     

    Pour plus de renseignements contactez le référent handicap : 03.44.06.22.60, referent-handicap@cdg60.com

Concours

  • Je ne trouve pas la date d'un concours ou d'un examen ?

    Le service concours-examens du CDG60 ne programme pas l'organisation de tous les concours et/ou examens professionnels de l'ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale.

     

    Le calendrier prévisionnel est consultable sur notre site (cliquez-ici). Ce calendrier fait l'objet d'une actualisation permanente, il vous appartient donc de le consulter régulièrement. 

     

    Vous pouvez également consulter le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (cliquez-ici) qui recense les concours et examens professionnels organisés par les autres centres de gestion de la fonction publique territoriale au niveau national.

     

  • Suis-je obligé(e) de passer le concours ou l’examen professionnel souhaité dans le centre de gestion de la fonction publique territoriale de mon département ?

    Non, la liste d'aptitude établie par un Centre de Gestion a une valeur nationale.

    Ainsi, vous pouvez postuler dans toute la France si vous êtes lauréat d'un concours organisé par un Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

    Par exemple :  vous êtes lauréat du concours de gardien de police municipale organisé par le Centre de Gestion du Rhône, vous pouvez parfaitement postuler à un poste sur ce grade dans le département de l'Oise.

  • Quelles sont les modalités de publicité des concours et examens ?

    L'ouverture d'un concours ou d’un examen fait l'objet d'un arrêté pris par l'autorité organisatrice et qui précise les dates et lieux d'épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts.

    Dans un délai minimum de 2 mois avant la date de clôture des inscriptions, les arrêtés d'ouverture sont publiés, selon le cas, au "journal officiel". Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'autorité organisatrice et sur son site internet.

    Pour les seuls concours externes, les arrêtés d'ouverture sont également affichés dans les locaux de Pôle Emploi.

  • Comment s'inscrire à un concours ou à un examen ?

    L'inscription à un concours ou à un examen se fait en deux étapes :

     

    La première est une préinscription sur le site internet du Centre de Gestion de l'Oise. Pour cela, rendez-vous sur le site internet pendant la période de pré-inscription spécifiée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen : cliquez sur l'onglet "concours & examens", puis "s'inscrire" et enfin sur le lien "accédez ici à l'application de préinscription aux concours et examens", vous serez automatiquement redirigé sur une page intitulée "calendrier prévisionnel des concours et examens du centre de gestion de l'Oise". Choisissez le concours ou l'examen concerné en cliquant sur "s'inscrire", puis renseignez toutes les informations demandées. une fois que vous aurez validé votre préinscription, l'application va générer automatiquement votre dossier d'inscription sous la forme d'un fichier PDF que vous devez imprimer.

     

    Important: avant de vous préinscrire, pensez à lire attentivement le mode d'emploi de préinscription en ligne en cliquant ici.

     

    La deuxième étape consiste à renvoyer ou à déposer votre dossier d'inscription au Centre de Gestion de l'Oise. En effet, pour mener à bien votre inscription, vous devez nous faire parvenir votre dossier, dûment completé et signé avec les pièces justificatives, avant la date limite de dépôt précisée dans l'arrêté d'ouverture à l'adresse suivante :

     

    Centre de Gestion de l'Oise de la Fonction Publique territoriale, Service concours-examens, 2 rue Jean Monnet , PAE du Tilloy-BP 20807-60000 BEAUVAIS CEDEX

  • J'ai fait une erreur de saisie après avoir validé ma préinscription avant transmission au centre de gestion de l'Oise de mon dossier imprimé. Que Faire ?

    Une fois qu'un candidat a validé sa préinscription sur internet, il ne peut plus modifier son dossier.

    Il convient alors pour le candidat d'adresser une demande écrite lors de la transmission de son dossier au service concours-examens pour que celui-ci procéde directement à la modification.

  • Comment savoir si l'ensemble des données que j'ai saisies ont bien été transmises au Centre de Gestion de l'Oise ?

    La phase de préinscription sur internet se termine par l'affichage d'un message indiquant au candidat son numéro de dossier de candidature et son numéro de certificat qui lui permettront de suivre son dossier.

    Si ce message s'affiche, le candidat a été correctement préinscrit.

    Attention : le Centre de Gestion de l'Oise ne validera votre inscription qu'à réception dans les délais, du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces justificatives.

  • Au moment de l'impression de mon dossier d'inscription, je m'aperçois que mon imprimante ne fonctionne pas, je ne peux donc pas éditer mon dossier version papier. Que faire ?

    A partir de votre ordinateur ou d'un autre poste, connectez vous sur le site internet du Centre de Gestion de l'Oise, cliquez sur l'onglet "concours & examens", puis "réimpression du dossier", enfin sur le lien "cliquez ici pour réimprimer votre dossier", vous serez automatiquement rediriger sur une nouvelle page intitulée "suivi de votre dossier de candidature aux concours et examens". Saisissez alors votre numéro de candidature et votre numéro de certificat pour accèder à votre dossier et le réimprimer.

  • J'ai choisi une option à un concours et je souhaite modifier mon choix après la clôture des inscriptions. Est-ce possible ?

    Non, lorsqu'un candidat est tenu de choisir une option ou une épreuve lors de son inscription, le choix qu'il effectue revêt un caractère définitif à compter de la clôture des inscriptions.

  • Peut-on s'inscrire à un concours en n'étant pas de nationalité française ?

    Oui, mais uniquement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

    Les pays d'origines concernés sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Gréce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchéque, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, ainsi que 3 autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvége.

    Les candidats qui ont la nationalité monégasque ou andorrane ont également accès au concours organisés par le Centre de Gestion de l'Oise.

  • Je suis fonctionnaire territorial, placé le jour de la fin des inscriptions en congé parental, puis-je m'inscrire à un concours interne ou à un examen professionnel ?

    Oui puisque dans ce cas le candidat est en position d'activité et donc considéré comme étant en fonction le jour de la fin des inscriptions.

  • Je souhaite rentrer dans la fonction publique territoriale, mais j'ai toujours travaillé dans le privé. Est ce que je peux présenter le troisième concours ?

    Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, en règle générale, de 4 années d'exercice d'activités professionnelles ou de membre d'une assemblée élue ou de responsable d'une association.

    Les candidats devront apporter la preuve que pendant cette période, il n'étaient ni fonctionnaire, ni magistrat, ni militatire, ni agent public.

    Ces activités professionnelles doivent relever du droit privé (emploi d'avenir, CES, CEC, CAE, contrat de droit privé ...) et correspondrent aux missions du grade concerné.

  • Je suis mère ou père de trois enfants, puis-je me présenter à un concours externe sans justifier des diplômes requis ?

    Deux dérogations à l'exigence de la possession d'un diplôme sont prévues :

    - Les mères ou les pères de trois enfants: article 1 du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 " peuvent faire acte de candidature au concours ... sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères (et par extension, les pères selon une directive européenne) d'au moins trois enfants qu'elles (ou ils) élèvent ou ont élevés effectivement".

    - Les sportifs de haut niveau : article 28 loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 "les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports peuvent faire acte de candidature aux concours publics sans remplir les conditions de diplôme". la liste des sportifs de haut nieavu est publiée régulièrement au journal officiel.

    Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (exemples : concours de médecin, d'infirmier, d'assistant socio-éducatif, d'éducateur de jeunes enfants ...)

  • Je souhaite me présenter à un concours externe mais je ne dispose pas du diplôme requis. Que faire ?

    Il existe une procédure d'équivalence de diplôme qui permet à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivante au diplôme requis et/ou d'activités professionnelles équivalentes de s'inscrire à un concours externe.

    Le candidat doit saisir la commission d'équivalence de diplôme compétente placée, selon les concours, sous l'autorité du CNFPT ou du Centre de Gestion organisateur.

    Conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, la commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat, au regard du diplôme requis pour l'accès au concours concerné.

  • Dans le cadre de mon inscription à un concours externe, puis-je fournir un relevé de notes pluttôt qu'un copie du diplôme exigé ?

    Non, un relevé de notes n'a aucun caractère attributif de droit, il n'a qu'une portée purement déclarative.

  • Je suis reconnu travailleur handicapé par la commission du Droit et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP) et je souhaite passer un concours, puis-je bénéficier d'aménagements d'épreuves ?

    Oui, un candidat reconnu travailleur handicapé peut bénéficier :

    - d'améangement particulier en fonction de la nature de son handicap ( sujets agrandis, assistance d'une tierce personne, mise à disposition d'un ordinateur adapté ...),

    - et/ou d'un tiers temps supplémentaire (exemple: pour une épreuve d'une durée de 1h30, le candidat disposera alors de 2h00).

     

    Pour ce faire, le candidat doit impérativement fournir :

    1. une copie de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,

    2. un certfificat médical délivré par un médecin agréé mentionnant le handicap et prescrivant les aménagements néccessaires pour le candidat (vous trouverez la liste des médécins agréés pour le département de l'Oise en cliquant ici).

    Attention : les candidats doivent demander l'adaption des épreuves bien avant le début de celles-ci.

  • J'ai opté pour une épreuve facultative mais je ne peux m'y présenter, serais-je pénalisé ?

    Non, il s'agit d'une épreuve facultative qui ne revêt donc pas de caractère obligatoire.

    Elle vous permet d'obtenir quelques points supplémentaires éventuels en vue de votre admission.

  • J'ai été déclaré admissible au concours ou à l'examen mais je ne peux me présenter aux épreuves d'admission. Est-il possible de garder le bénéfice de l'admissibilité ?

    Non, l'admissibilité est prononcée par le jury en fonction d'un nombre de postes et des résultats de l'ensemble des candidats d'une session particulière. elle ne constitue pas un droit pour une autre session.

    De plus, tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • Je n'ai toujours pas reçu ma convocation aux épreuves écrites ou orales ?

    Si vous n'avez pas reçu votre convocation 10 jours avant la date des épreuves, veuillez prendre contact avec le service concours-examens dans les plus brefs délais par téléphone au 03.44.10.07.07 ou par courriel concours-examens@cdg60.com

  • L'inscription sur la liste d'aptitude entraîne-t-elle obligatoirement recrutement ?

    Non, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

    Elle ouvre, au profit des lauréats inscrits qui sont inscrits, un droit à être recrutés mais non un droit automatique à nomination.

    Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités territoriales susceptibles de les recruter en leur transmettant un curriculum vitae et une lettre de motivation.

  • Combien de temps est valable l'inscription sur la liste d'aptitude à un concours ?

    La liste d'aptitude est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelable deux fois, sur demande écrite du lauréat.

    Cette demande doit être adressée par courrier ou courriel au service concours-examens du Centre de Gestion de l'Oise dans le mois qui précède la fin de la première et de la deuxième année d'inscription. Seuls les lauréats non recrutés peuvent bénéficier de ces renouvellements.

    Attention : A défaut de demande écrite de réinscription dans le délai imparti, le lauréat sera radié de la liste d'aptitude.

  • Quels sont les cas de suspension de mon inscription sur la liste d'aptitude ?

    La loi permet qu'un lauréat puisse bénéficier d'une suspension de son inscription sur la liste d'aptitude uniquement pendant la durée du congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.

    Dans ces cas, la liste d'aptitude est prorogée d'une durée équivalente à celle de la suspension.

    Pour bénéficier de cette suspension, le lauréat doit adresser au service concours-examens une demande écrite accompagnée des pièces justificatives.