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Egalité professionnelle

Egalité professionnelle : le Centre de Gestion vous accompagne afin de respecter vos nouvelles obligations.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. A cet effet, elle transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable. Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité Technique (puis CST) et doit être transmis au Préfet avant le 1er mars 2021.


Ce plan doit comporter au moins des mesures visant à :

•    évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
•    garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
•    favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
•    prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.


Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 précise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Aussi, ce plan d'action définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines figurant ci-dessus. Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.


Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan et le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.


En cas d'absence d'élaboration du plan ou de non renouvellement, l'employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d'une pénalité d'un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses personnels. Cette pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action

Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du bilan social (puis du rapport social unique). A ce titre, le Centre de Gestion peut vous accompagner dans la réalisation de votre rapport social unique ainsi que l’élaboration d’une synthèse graphique.


Plus largement, le pôle GPET peut vous accompagner dans la réalisation de votre plan d’action pluriannuel notamment sur :

•    Le diagnostic de vos ressources humaines et de votre organisation (rémunération, formation, organisation du temps de travail, conditions générales d’emploi, conditions de travail, congés…) et l’élaboration de préconisations pour votre plan d’action
•    Le diagnostic de vos politiques publiques (enfance, sport, culture, action sociale…) assorti de préconisations vous permettant d’alimenter votre plan d’action.


Parce que chaque mission est différente, n’hésitez pas à nous contacter afin que vous puissions vous proposer un accompagnement adapté : gpet@cdg60.com