NOUVEAUTE 2024 : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION UNIQUE POUR VOS MISSIONS FACULTATIVES

Publié le 22 novembre 2023

Au-delà de ses missions obligatoires, le code général de la fonction publique attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, des missions facultatives, lesquelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Dans la continuité de ses orientations de mandat, le conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Oise a souhaité poursuivre la démarche déjà initiée de modernisation et de simplification administrative.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2024, votre Centre de Gestion vous propose une convention cadre unique qui vous permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées proposées par notre centre de gestion sans obligation de solliciter le CDG sur l’ensemble des missions proposées.

Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des services du CDG60, d’améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibération d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.

Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification, les spécificités de chaque mission étant quant à elles définies dans le règlement des missions et services facultatifs.

Ce document vous sert désormais de cadre unique pour accéder aux prestations présentées en annexes de la convention unique et qui peuvent être sollicitées, selon les besoins, au moyen des bulletins d’inscription, bons de commandes ou lettres de mission en fonction des missions.

A noter : les adhésions au dispositif de signalement, à la médiation, à notre contrat d’assurance groupe statutaire et contrats en matière de prévoyance et de santé restent régies par leur propre convention et ne relèvent donc pas de la démarche « Convention unique ».

Pour adhérer à compter du 1^er janvier 2024 et éviter une éventuelle interruption des missions utilisées, il convient de :

Soumettre, avant le 15 avril 2024, la convention unique, validée par le Conseil d’administration du CDG, à votre organe délibérant à l’aide du modèle de délibération.
Retourner la convention signée par l’autorité territoriale, au Centre de gestion, de manière numérique à l’adresse suivante : convention-unique@cdg60.com

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des documents administratifs et réglementaires :