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Lettres d’actualités statutaires


Retrouvez ci-dessous les lettres d’informations sur l’actualité statutaire produites par le pôle Juridique et Carrières du CDG 60.

Découvrez la dernière lettre d’actualités statutaires n°29 Mai – Août 2021 :

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

  • Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  • Publication du décret relatif au comité social territorial
  • Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
  • Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
  • Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
  • Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

  • Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
  • Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence :

  • Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
  • Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
  • Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

Cliquez-ici pour découvrir la dernière lettre n° 29 des mois de Mai – Août 2021

2021

SOMMAIRE

Information – p.4

Textes législatifs et réglementaires – p.5

  • Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité – p.5
  • Attribution de points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics relevant de la catégorie C – p.8
  • Prolongement de la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie en lien direct avec la Covid-19 – p.10
  • Limitation des inscriptions d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion – p.10
  • Prolongation de l’aide financière pour le recrutement d’apprentis par les collectivités locales et établissements publics en relevant – p.11
  • Elargissement au bénéfice des agents publics parents d’enfant décédé ou assurant la charge effective et permanente d’une personne décédée de moins de 25 ans du don de jours de repos non pris -p.12
  • Remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques des élus intercommunaux en situation de handicap – p.14

Autres textes et dispositifs officiels – p.14

  • Application à la FPT du dispositif des volontaires territoriaux – p.14
  • Publication d’un guide pratique relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique – p.15

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL – p.16

  • Un directeur de cabinet ne peut pas avoir d’autorité sur les agents publics – p.16
  • Un agent public révoqué a droit aux allocations chômage – p.16
  • Prise en charge des agents municipaux absents du fait de la Covid-19 – p.17
  • Les heures complémentaires réalisées par un agent public à temps non complet sont obligatoirement rémunérées et peuvent être majorées – p.18
  • La liste des activités accessoires subordonnée à une autorisation préalable est exhaustive – p.19

Jurisprudence – p.20

  • La conclusion de 26 CDD sur une période de 3 ans et demi constitue un renouvellement abusif de CDD – p.20
  • Pour que soit reconnu un accident de trajet, le trajet doit avoir commencé – p.21
  • Installer dans un logement de fonction une activité de traiteur à domicile sans autorisation méconnaît les règles du cumul d’activités et peut justifier le non-renouvellement du contrat – p.21
  • Un agent public peut bénéficier du chômage même s’il refuse de renouveler son CDD – p.22
  • Toute vacance d’emploi doit faire l’objet de publicité, même si l’emploi vacant permet la titularisation obligatoire d’un agent – p.24
  • Sanction disciplinaire contre une directrice de la halte-garderie oubliant une enfant dans la structure – p.25
  • Le plafond du compte épargne temps ne peut être abaissé ni augmenté par l’autorité territoriale – p.26
Documents

Lettre d’actualité n°28 Mars – Avril 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.3

  • Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique – p.3
  • Mise en œuvre de la négociation collective dans la fonction publique – p.6
  • Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux des EPHAD – p.9
  • Réforme de la formation des élus locaux – p.10
  • Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé – p.13
  • Augmentation du montant maximum de l’indemnité forfaitaire du fait des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements publics locaux – p.14

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL – p.14

  • Précision sur le délai d’un an obligeant les collectivités à se conformer aux 1607 heures – p.14

Jurisprudence – p.15

  • Le maintien de l’IFSE pendant les congés de longue maladie et de longue durée ne porte pas atteinte au principe de parité – p.15
  • Un DGS ou un DGA ne peut pas se présenter aux élections des représentants du personnel de sa propre collectivité – p.16
  • En période de pandémie le recours au télétravail n’est pas une obligation – p.17
Documents

Lettre d’actualité n°27 Janvier – Février 2021


2020

SOMMAIRE

Ce qui change au 1er janvier 2021 – p.3

Textes législatifs et réglementaires – p.6

  • Composition, fonctionnement et compétences des Commissions Administratives Paritaires – p.6
  • Forfait mobilités durables – p.10
  • Congé proche aidant – p.12
  • Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2021 – p.14
  • Versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis – p.15
  • Réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée – p.16

Questions écrites au Gouvernement – p.16

  • Conditions d’accès aux allocations chômages – p.16
  • Convention de rupture conventionnelle : pas de transfert au préfet dans le cadre du contrôle de légalité – p.17
  • Mise en œuvre d’une rupture conventionnelle : pas besoin de délibération – p.17

 

Documents

Lettre d’actualité n°26 Décembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.3

  • Protection sociale des agents – p.3
  • Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 – p.5
  • Indemnité de fin de contrat – p.6
  • Base de Données Sociales (BDS) et Rapport Social Unique (RSU) – p.7
  • Congé de présence parentale – p.8
  • Partage du Supplément Familial de Traitement (SFT) – p.9
  • Prolongation de la GIPA pour 2020 et 2021 – p.10
  • Formation des agents de Police Municipale – p.11
  • Prime « grand âge » – p.12
  • Création de nouveaux cadres d’emplois catégorie A de la filière médico-sociale – p.12
  • Adaptation des épreuves des concours face à l’épidémie de Covid-19 – p.13

Circulaires – p.14

  • Protection des agents publics 14

Questions écrites – p.14

  • Recrutement des secrétaires de mairies – p.14
  • Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle – p.14

Jurisprudences – p.15

  • Recrutement d’un travailleur handicapé et obligation de l’employeur – p.15
  • Renouvellement abusif de CDD et indemnisation de l’agent – p.16
Documents

Lettre d’actualités n°25 Septembre – Octobre – Novembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.2

  • Ajustement statutaire à la suite de la crise sanitaire – p.2
  • Titularisation : report des formations d’intégration – p.3
  • Réforme des congés bonifiés – p.4
  • Financement de l’apprentissage par le CNFPT – p.5
  • Formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans – p.5
  • Assurance chômage dans le secteur public – p.6

Questions écrites – p.8

  • Fonctionnaire à temps non complet et temps partiel – p.8
  • Rupture conventionnelle d’un fonctionnaire à temps non complet – p.8

Jurisprudences – p.8

  • Disponibilité et licenciement en cas de refus d’offres d’emplois – p.8
  • Réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel – p.9
Documents

Lettre d’actualités n°24 Juin – Juillet – Août 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.4

  • ASA consécutive à la perte d’un enfant – p.4
  • Election du conseil d’administration du CDG – p.4
  • Télétravail ponctuel – p.5
  • Dispositions temporaires CET et covid-19 – p.6
  • Détachement d’office en cas de transfert d’activité à une personne privée – p.6
  • Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux – p.8
  • Remboursement des frais professionnels – p.9
  • Majoration des heures complémentaires – p.9
  • Portabilité de l’équipement pour les personnes en situation de handicap – p.11
  • Détachement dans un cadre d’emplois ou une catégorie supérieure des fonctionnaires en situation de handicap – p.11
  • Expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap – p.14
  • FIPHFP – p.16
  • Maintien des droits en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant – p.16
  • Temps partiel annualisé à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant – p.17
  • Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle – p.17
  • Apprentissage dans le secteur public – p.18

Jurisprudences – p.19

  • L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement une clause illégale du contrat de travail d’un agent contractuel – p.19
  • Une collectivité ne peut pas prévoir de réduire automatiquement le régime indemnitaire d’un agent en cas de faute disciplinaire – p.20
Documents

Lettre d’actualités n°23 Avril – Mai – Juin 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.3

  • Elargissement du RIFSEEP – p.3
  • Recrutement direct dans les emplois de direction – p.6
  • Le contrat de projet – p.10
  • Fonctionnaire à temps non complet – p.13
  • Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes – p.16
  • Examens professionnels d’EJE et d’ASE de classe exceptionnelle – p.17
  • Compte épargne temps – p.18
  • Composition du CSFPT – p.18

Questions écrites – p.19

  • Possibilité de verser les allocations chômage à un agent démissionnaire – p.19

Jurisprudences – p.19

  • Responsabilité pénale du maire lorsqu’il recrute un membre de sa famille – p.19
  • Des faits constituant à la fois une faute disciplinaire et une insuffisance professionnelle peuvent justifier un refus de titularisation en fin stage – p.21
  • Illégalité du refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire nommé sur un poste ne correspondant à ses fonctions en l’espèce – p.22

 

Documents

Lettre d’actualités n°22 Février – Mars 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires – p.3

  • Loi engagement et proximité – p.3
  • Contrôles déontologiques et cumuls d’activités – p.4
  • Rupture conventionnelle – p.9
  • Nominations équilibrées sur les postes supérieurs d’encadrement – p.16
  • Procédure de recrutement des contractuels sur des emplois permanents – p.17
  • Compte personnel d’activité (CPA) – p.20
  • Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG – p.21
  • Revalorisation du SMIC – p.21
  • Revalorisation des plafonds du RIFSEEP pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs – p.22
  • Concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs – p.22

Circulaires – p.23

  • Guide de prévention de la radicalisation dans la fonction publique – p.23
  • Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences, de discrimination, de harcèlement – p.23
  • Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) – p.23

Questions écrites – p.24

  • Saisine du comité médical hors des cas prévus par la réglementation – p.24
  • Les agents territoriaux ont-ils un droit à conserver leurs primes en cas de maladie – p.24

Jurisprudences – p.25

  • Requalification d’un faux contrat de « vacataire » en CDI en application de la loi SAUVADET – p.25
  • Une altercation sur le lieu de travail ne constitue pas un accident de service si la pathologie qui en résulte est directement liée au comportement de l’agent – p.26

 

Documents

Lettre d’actualités n°21 Décembre 2019 – Janvier 2020