Lettres d’actualités statutaires

SOMMAIRE

Point de vigilance : Les dispositions de la loi de revalorisation du métier de secrétaire de mairie ne sont pas encore applicables

Textes législatifs et réglementaires 

• Les implications pour la fonction publique territoriale dans la loi de finances
• Augmentation des cotisations de retraite des employeurs publics territoriaux
• Augmentation du plafond des jours épargnés sur le compte épargne temps
• Modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale
• Actualités en bref 

Circulaires et autres instructions

• Dossiers de retraite CNRACL au titre de l’invalidité – Fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres
• Changement du régime relatif à l’Allocation Temporaire d’Invalidité pour les agents détachés.
• Mise à jour par la CNRACL des imprimés pour l’instruction des dossiers d’invalidité  

Chartes, conventions et autres

• Nécessité d’élaborer le document unique
• Signature d’une convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public entre la DGAFP et l’ANACT
• Consultation des agents publics sur les pratiques rédactionnelles des agents publics  

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL 

• Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles
• Application du dispositif de retraite progressive dans la fonction publique
• Les mesures d’accompagnement pour les aidants
• L’accès au congé de transition professionnelle
• Délai de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Jurisprudence 

• Responsabilité de l’employeur public en cas de renouvellement abusif de CDD
• Indemnisation d’un congé annuel non pris en raison d’une démission
• Nécessité d’informer tout agent public poursuivi disciplinairement du droit qu’il a de se taire  
• Brèves de jurisprudence

Questions juridiques du moment

Notes pratiques

• La gestion de fermeture de classes dans les écoles maternelles et primaires.

Agenda du RH 

• Gestion des carrières
• Instances paritaires
• Évènements du CDG 60

Lettre d’actualités statutaires n°41 – Janvier – février 2024

SOMMAIRE

Actualités du CDG60 : Rappel sur la convention unique relative aux missions et services facultatifs

Ce qui change au 1er janvier 2024 

Textes législatifs et réglementaires 

• Consécration des mesures visant à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie
• Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
• Modification de l’indemnisation du travail de nuit
• Valorisation de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
• Extension de la faculté de recourir à des enquêtes administratives préalablement au recrutement, à la nomination, à l’affectation d’agents en lien avec la sécurité
• Modification de la carrière des agents relevant de la filière police municipale
• Précision des modalités de financement de l’apprentissage par le CNFPT
• Revalorisation des montants forfaitaires des jours épargnés sur un compte épargne temps
• Instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en faveur des élèves de classe de seconde générale et technologique

Chartes 

• Signature d’une charte pour une meilleure reconnaissance du rôle des ATSEM

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Création d’une police municipale intercommunale entre communes d’un même établissement public de coopération intercommunale mais de départements différents

Rapports, guides et études

• Publication d’un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
• Publication d’un guide sur le principe de laïcité dans la fonction publique

Communiqués de presse

• Premiers résultats de la consultation « Fonction Publique + »

Jurisprudence

• Validation par la Cour de justice de l’Union européenne de la conception française de la neutralité des agents publics
• Appréciation de la constitutionnalité des dispositions législatives relatives au complément de traitement indiciaire
• Appréciation du souhait d’un agent public reconnu définitivement inapte à ses fonctions ou aux fonctions de son cadre d’emplois à reprendre une activité professionnelle dans la mise en œuvre de l’obligation de reclassement.

Questions juridiques du moment

• Prime pouvoir d’achat

Notes pratiques

• Note sur les mesures RH ayant une incidence budgétaire

Lettre d’actualités statutaires n°40 – nov/déc 2023

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Consécration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
• Modification des règles transitoires d’avancement de grade et de classement des fonctionnaires de catégories B et C
• Revalorisation du taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement pour les missions ou intérim
• Revalorisation de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves des professeurs et assistants d’enseignement artistique
• Revalorisation de la prime d’attractivité des enseignants artistiques
• Précisions et assouplissements pour le régime juridique du congé de présence parentale et du congé de proche aidant
• Détermination des caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Circulaires et autres instructions

• Expérimentation du mécénat de compétence
• Une FAQ sur la retraite progressive

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Pas de modification des règles de financement du chômage dans la fonction publique
• Renouvellement d’un contrat de droit public à durée déterminée
• Cumul de rémunération des astreintes

Rapports, guides et études

• Publication d’un répertoire sur les métiers de la fonction publique
• Publication d’un guide sur le mentorat dans la fonction publique
• Publication du nouveau guide des primes

Communiqué de presse

• Lancement d’un plan de protection des agents publics

Jurisprudence

• L’inscription sur le tableau d’avancement de grade se fait impérativement par ordre de mérite
• Un CDI ne peut être proposé qu’après 6 ans de services effectifs par des contrats de droit public
• La prime de précarité de fin de contrat doit être versée à l’agent qui refuse le non-renouvellement de son contrat

Questions juridiques du moment

• Est-il possible pour une collectivité territoriale ou un établissement public de recruter un médecin ?
• Comment est rémunéré un médecin recruté comme agent public ?
• Comment recruter une assistante médicale qui exercerait des missions administratives et du suivi de soins ?

Note pratique

• L’avancement de grade des fonctionnaires

Lettre d’actualités statutaires n° 39 Septembre – Octobre 2023

SOMMAIRE

Information : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ne peut pas encore être consacrée dans la fonction publique territoriale

Rappel : Le CDG60 ne peut faire office de référent déontologue des élus locaux.

Textes législatifs et réglementaires

• Nouvelles mesures pour renforcer l’accès des femmes aux responsabilités
• Précisions sur le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
• Mesures favorisant l’accompagnement de couples confrontés à une fausse couche
• Mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions
• Augmentation du taux de prise en charge des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-travail
• Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Publications de décrets d’application sur la retraite progressive, le cumul emploi retraite et les minimas de pension
• Précisions sur les modalités de formations et de l’accompagnement personnalisé des agents publics
• Attribution d’une aide exceptionnelle pour faciliter l’accès à la formation préparant aux BAFA ou BAFD
• Autorisation des titulaires du BNSSA pour assurer des missions de surveillance de baignade à accès payant

Circulaires et autres instructions

• Mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux dans le cadre des congés bonifiés
• Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024
• Renforcement des droits des personnes LGBT+ dans les services publics, en matière de vie familiale et d’identité de genre

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Pas d’extension du chèque emploi service universel aux communes de moins de 2 000 habitants
• Pénurie de personnels contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Modalités d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux
• Pas de complément de traitement indiciaire pour les agents relevant des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux en poste au sein des directions de la famille ou de l’enfance des communes

Rapports, guides et études

• Référentiel sur la qualité de vie au travail
• Rapport d’information sur les missions et l’attractivité des polices municipales

Autres documents (accord collectif …)

• Accord collectif sur la protection sociale complémentaire

Jurisprudence

• Réintégration de droit à la 3^è vacance d’emploi d’un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles, sauf si un motif tiré de l’intérêt du service s’y oppose
• Un agent public en congé maladie peut être temporairement exclu de ses fonctions pour faute disciplinaire
• Les contractuels ne peuvent prétendre à la nouvelle bonification indiciaire
• Modification d’un avantage collectivement acquis à l’instar d’une prime de 13^è mois

Question juridique du moment

• Une prime de fin d’année (ou autre complément de rémunération) peut-elle être maintenue et versée lorsqu’elle a été consacrée avant le 28 janvier 1984 par l’intermédiaire d’une structure associative, puis reprise dans le budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ?

Note pratique

• Le recrutement des agents publics contractuels

Lettre d’actualités statutaires n° 38 Juillet – Août 2023

SOMMAIRE

Rappel : Le montant net social doit apparaître sur les bulletins de paie

Rappel : Publicité des décisions administratives des collectivités locales et de leurs établissements publics

Textes législatifs et réglementaires :

• Mesures en faveur du pouvoir d’achat
• Réforme des retraites dans la fonction publique
• Obligation de prévention d’une administration envers ses agents publics
• Relèvement du minimum de traitement
• Réintégration des agents publics non vaccinés contre la Covid-19

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Pas d’extension de la prime « MACRON » dans la fonction publique
• Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures
• Un salarié retraité peut être recruté comme agent public

Rapports, guides et études :

• Guide pour la gestion des conflits
• Guide pour le management des agents en situation de handicap
• Rapport sur l’attractivité de la fonction publique

Communiqué de presse :

• Mesures prévues en faveur du handicap pour les collectivités et établissements publics locaux
• Prolongation du dispositif du volontariat territorial en administration

Jurisprudence :

• Un fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice pour congés annuels non pris lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions
• Un fonctionnaire ayant sollicité son admission à la retraite pour invalidité ne peut prétendre au chômage
• Dérogation aux 1 607 heures annuelles
• Brèves de jurisprudence

Questions juridiques du moment :

• Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Un agent public peut-il poser un jour de congé annuel (ou d’ARTT ou de récupération) pendant la journée de solidarité ? Comment assurer la gestion d’un arrêt maladie pendant la journée de solidarité ?
• Un agent public a-t-il droit à un ticket restaurant lorsqu’il bénéficie d’un repas offert ou remboursé ?

Notes pratiques :

• L’annualisation du temps de travail

Agendas du RH :

• RSU
• Instances paritaires
• Rémunération
• Retraites

Lettre d’actualités statutaires n° 37 Avril – Juin 2023

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Mention d’une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie
• Modifications de dispositions statutaires pour faciliter le recrutement des agents de police municipale et de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale
• Consécration de promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours
• Modalités d’organisation du concours réservé sur titre pour les cadres d’emplois des infirmiers et techniciens paramédicaux

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Respect des garanties minimales du temps de travail
• Présence du secrétaire de mairie ou du DGS lors des réunions des conseils municipaux
• Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est conditionné à la qualité d’agent public

Circulaire, rapports, guides et études :

• Mise à jour du guide pratique sur le supplément familial de traitement pour supprimer la résidence en France comme condition d’éligibilité
• Transmission, via net-entreprises, des réserves de l’employeur dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Jurisprudence :

• De l’importance de la notification de la mise en demeure avant une radiation des cadres pour abandon de poste
• Possibilité de mandater un agent pour mener une enquête interne contre son supérieur hiérarchique
• Précision de la portée de l’obligation de reclassement d’un fonctionnaire reconnu définitivement inapte
• Précisions des critères de la NBI pt. 11 « Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines … »
• Précision sur la légalité d’une note de service encadrant l’exercice du droit de grève dans le cadre d’un service minimum
• Brèves de jurisprudence

Questions juridiques du moment :

• Un agent public doit-il se déclarer gréviste dans un certain délai ?
• Un employeur public peut-il consentir une aide financière, sous forme d’avance sur rémunération, de prime ou de prêt, à un agent public qui se trouve dans une situation de précarité ?
• Un agent public peut-il prétendre à une médaille du travail ?

Notes pratiques :

• La gestion de fermetures de classes dans les écoles maternelles et primaires
• Le recrutement d’agents pour les surveillances de baignade

Agendas du RH :

• Recensement des postes ouverts aux concours et examens professionnels
• RSU
• Promotion interne
• Instances paritaires

Lettre d’actualités statutaires n°36 Janvier – Mars 2023

SOMMAIRE :

Textes législatifs et réglementaires :

• Nouveau recours contre les décisions individuelles en matière d’attribution des allocations chômage
• Élargissement du « forfait mobilités durables »
• Élargissement du complément de traitement indiciaire
• Cumul de la prime de responsabilité et du RIFSEEP
• Expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• Autorisation pour les agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
• Fixation des modalités des procédures de recueillement interne et externe des signalements émis par les lanceurs d’alerte
• Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Revalorisation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
• Régime indemnitaire des agents de police municipale et des professeurs et assistants d’enseignement artistique

Rapports, guides et études :

• Publication d’un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
• Management : Mise à jour du guide du maire employeur territorial

Jurisprudence :

• Confirmation de la possibilité pour une autorité territoriale de recourir à une agence de détectives privés pour démontrer une faute disciplinaire
• L’agression d’un agent par un collègue résultant d’un différent privé n’est pas un accident de servicec

Lettre d’actualités statutaires n°35 Septembre – Décembre 2022

SOMMAIRE :

Textes législatifs et réglementaires :

• Augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022
• Augmentation du SMIC au 1er août 2022
• Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B
• Loi de finances rectificative pour 2022 et incidences sur la fonction publique territoriale
• Publication du décret sur l’harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires
• Modalités de mise en oeuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Assouplissement dans le recrutement de professionnels au sein d’établissements d’accueil de jeunes mineurs

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• La NBI « secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants » peut être octroyée à plusieurs agents
• Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail

Jurisprudence :

• Constitutionnalité du principe des 1.607 heures annuelles
• Appréciation de la légalité d’un compte rendu d’entretien professionnel
• Obligation de convoquer l’agent malade à son entretien d’évaluation
• Seul l’avis du médecin du travail doit être pris en compte par l’autorité territoriale pour aménager le poste d’un agent public

Lettre d’actualités statutaires n°34 Mai – Août 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Amélioration du régime juridique des lanceurs d’alerte
• Mise en place du nouveau conseil médical
• Réforme de la médecine de prévention dans la FPT
• Reclassement des agents publics physiquement inaptes
• Les garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs territoriaux à leur financement
• La médiation obligatoire dans la fonction publique
• Augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022
• Revalorisation des taux des indemnités kilométriques pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
• Prime de revalorisation de certains personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Revalorisation des grilles des sages-femmes
• Revalorisation de la carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
• Publicité des emplois vacants
• Nouvelles modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Toujours pas de RIFSEEP pour les professeurs d’enseignements artistiques mais application du régime indemnitaire inhérent aux professeurs certifiés de l’Education nationale
• Position dans laquelle peut être placée un policier municipal faisant l’objet d’un contrôle judiciaire et ayant l’interdiction d’exercer ses fonctions

Lettre d’actualités statutaires n°33 Mars – Avril 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Des implications pour les collectivités dans la loi relative à la protection de l’enfance
• Consécration d’une nouvelle ASA liée à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant
• Précision des modalités de financement de l’apprentissage par le CNFPT
• Augmentation du nombre de points d’indice de la NBI « Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants»
• Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
• Fixation par décret du seuil d’affiliation à la CNRACL
• Extension du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux 8
• Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements

Autres textes et dispositifs officiels :

• Actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
• Remise du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Pas de NBI pour les agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) pour leurs fonctions d’accueil
• Pas de modification de la réglementation sur le droit au report des congés annuels non pris pour cause de congé pour raisons de santé
• L’autorité territoriale n’est pas obligée de nommer un agent au titre de la promotion interne ni de motiver le refus

Jurisprudence :

• Le non-respect du délai de préavis n’entraîne pas l’annulation totale de la décision de licenciement
• Un fonctionnaire victime de harcèlement peut être sanctionné en cas de manquement à son devoir de réserve dans sa façon de dénoncer les faits
• Contrôle de la qualification juridiques des faits et confirmation de la difficulté de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Lettre d’actualités statutaires n°32 Janvier – Février 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
• Augmentation du minimum de traitement au 1er janvier 2022
• Revalorisation de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
• Code général de la fonction publique (CDFP)
• Les Centres de Gestion peuvent désormais faire office de médiateur
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et dispositions applicables à la fonction publique
• Prolongation des modalités de dérogation du calcul du capital décès
• Détermination des missions, modalités et critères de désignation du référent laïcité
• Engagement de servir des policiers municipaux
• Précisions des modalités de mise en commun de policiers municipaux entre communes membres d’un syndicat de communes
• Modification de l’organisation et de la composition des commissions consultatives paritaires (CCP)
• Extension de la communication et de la conservation des bulletins de paie et de solde par voie électronique aux agents publics territoriaux
• Télétravail des femmes enceintes et des proches aidants
• Modification de la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite CNRACL

Autres textes et dispositifs officiels :

• Un guide pour responsabiliser les employeurs sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Une délibération sur le renouvellement d’un CDD en CDI n’est pas nécessaire
• Pas de modification des règles de promotion interne

Jurisprudence :

• Constitutionnalité des conditions de modification et de dénonciation des accords collectifs
• Illustration des limites d’un mutation interne d’office à l’initiative de l’autorité territoriale
• Une collectivité territoriale peut librement déterminer la rémunération d’un contractuel de droit public si elle n’est pas disproportionnée
• Un agent ayant volontairement quitté son emploi peut percevoir l’ARE

Lettre d’actualités statutaires n°31 Décembre 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Publication du décret relatif au comité social territorial
• Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
• Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
• Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

• Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
• Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence :

• Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
• Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
• Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

Lettre d’actualités statutaires n°30 Septembre – Novembre 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Publication du décret relatif au comité social territorial
• Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
• Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
• Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels

• Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
• Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence

• Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
• Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
• Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

Lettre d’actualité n°29 Mai – Août 2021

SOMMAIRE

Information

Textes législatifs et réglementaires

• Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
• Attribution de points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics relevant de la catégorie C
• Prolongement de la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie en lien direct avec la Covid-19
• Limitation des inscriptions d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion
• Prolongation de l’aide financière pour le recrutement d’apprentis par les collectivités locales et établissements publics en relevant
• Elargissement au bénéfice des agents publics parents d’enfant décédé ou assurant la charge effective et permanente d’une personne décédée de moins de 25 ans du don de jours de repos non pris
• Remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques des élus intercommunaux en situation de handicap

Autres textes et dispositifs officiels

• Application à la FPT du dispositif des volontaires territoriaux
• Publication d’un guide pratique relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Un directeur de cabinet ne peut pas avoir d’autorité sur les agents publics
• Un agent public révoqué a droit aux allocations chômage
• Prise en charge des agents municipaux absents du fait de la Covid-19
• Les heures complémentaires réalisées par un agent public à temps non complet sont obligatoirement rémunérées et peuvent être majorées
• La liste des activités accessoires subordonnée à une autorisation préalable est exhaustive

Jurisprudence

• La conclusion de 26 CDD sur une période de 3 ans et demi constitue un renouvellement abusif de CDD
• Pour que soit reconnu un accident de trajet, le trajet doit avoir commencé
• Installer dans un logement de fonction une activité de traiteur à domicile sans autorisation méconnaît les règles du cumul d’activités et peut justifier le non-renouvellement du contrat
• Un agent public peut bénéficier du chômage même s’il refuse de renouveler son CDD
• Toute vacance d’emploi doit faire l’objet de publicité, même si l’emploi vacant permet la titularisation obligatoire d’un agent
• Sanction disciplinaire contre une directrice de la halte-garderie oubliant une enfant dans la structure
• Le plafond du compte épargne temps ne peut être abaissé ni augmenté par l’autorité territoriale

Lettre d’actualité n°28 Mars – Avril 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Mise en œuvre de la négociation collective dans la fonction publique
• Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux des EPHAD
• Réforme de la formation des élus locaux
• Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
• Augmentation du montant maximum de l’indemnité forfaitaire du fait des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements publics locaux

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Précision sur le délai d’un an obligeant les collectivités à se conformer aux 1607 heures

Jurisprudence

• Le maintien de l’IFSE pendant les congés de longue maladie et de longue durée ne porte pas atteinte au principe de parité
• Un DGS ou un DGA ne peut pas se présenter aux élections des représentants du personnel de sa propre collectivité
• En période de pandémie le recours au télétravail n’est pas une obligation

Lettre d’actualité n°27 Janvier – Février 2021

SOMMAIRE

Ce qui change au 1er janvier 2021

Textes législatifs et réglementaires

• Composition, fonctionnement et compétences des Commissions Administratives Paritaires
• Forfait mobilités durables
• Congé proche aidant
• Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2021
• Versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis
• Réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

Questions écrites au Gouvernement

• Conditions d’accès aux allocations chômages
• Convention de rupture conventionnelle : pas de transfert au préfet dans le cadre du contrôle de légalité
• Mise en œuvre d’une rupture conventionnelle : pas besoin de délibération

 

Lettre d’actualité n°26 Décembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Protection sociale des agents
• Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19
• Indemnité de fin de contrat
• Base de Données Sociales (BDS) et Rapport Social Unique (RSU)
• Congé de présence parentale
• Partage du Supplément Familial de Traitement (SFT)
• Prolongation de la GIPA pour 2020 et 2021
• Formation des agents de Police Municipale
• Prime « grand âge »
• Création de nouveaux cadres d’emplois catégorie A de la filière médico-sociale
• Adaptation des épreuves des concours face à l’épidémie de Covid-19

Circulaires

• Protection des agents publics

Questions écrites

• Recrutement des secrétaires de mairies
• Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

Jurisprudences

• Recrutement d’un travailleur handicapé et obligation de l’employeur
• Renouvellement abusif de CDD et indemnisation de l’agent

Lettre d’actualités n°25 Septembre – Octobre – Novembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Ajustement statutaire à la suite de la crise sanitaire
• Titularisation : report des formations d’intégration
• Réforme des congés bonifiés
• Financement de l’apprentissage par le CNFPT
• Formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans
• Assurance chômage dans le secteur public

Questions écrites

• Fonctionnaire à temps non complet et temps partiel
• Rupture conventionnelle d’un fonctionnaire à temps non complet

Jurisprudences

• Disponibilité et licenciement en cas de refus d’offres d’emplois
• Réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel

Lettre d’actualités n°24 Juin – Juillet – Août 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• ASA consécutive à la perte d’un enfant
• Election du conseil d’administration du CDG
• Télétravail ponctuel
• Dispositions temporaires CET et covid-19
• Détachement d’office en cas de transfert d’activité à une personne privée
• Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux
• Remboursement des frais professionnels
• Majoration des heures complémentaires
• Portabilité de l’équipement pour les personnes en situation de handicap
• Détachement dans un cadre d’emplois ou une catégorie supérieure des fonctionnaires en situation de handicap
• Expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap
• FIPHFP
• Maintien des droits en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant
• Temps partiel annualisé à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
• Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
• Apprentissage dans le secteur public

Jurisprudences

• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement une clause illégale du contrat de travail d’un agent contractuel
• Une collectivité ne peut pas prévoir de réduire automatiquement le régime indemnitaire d’un agent en cas de faute disciplinaire

Lettre d’actualités n°23 Avril – Mai – Juin 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Elargissement du RIFSEEP
• Recrutement direct dans les emplois de direction
• Le contrat de projet
• Fonctionnaire à temps non complet
• Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
• Examens professionnels d’EJE et d’ASE de classe exceptionnelle
• Compte épargne temps
• Composition du CSFPT

Questions écrites

• Possibilité de verser les allocations chômage à un agent démissionnaire

Jurisprudences

• Responsabilité pénale du maire lorsqu’il recrute un membre de sa famille
• Des faits constituant à la fois une faute disciplinaire et une insuffisance professionnelle peuvent justifier un refus de titularisation en fin stage
• Illégalité du refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire nommé sur un poste ne correspondant à ses fonctions en l’espèce

 

Lettre d’actualités n°22 Février – Mars 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Loi engagement et proximité
• Contrôles déontologiques et cumuls d’activités
• Rupture conventionnelle
• Nominations équilibrées sur les postes supérieurs d’encadrement
• Procédure de recrutement des contractuels sur des emplois permanents
• Compte personnel d’activité (CPA)
• Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
• Revalorisation du SMIC
• Revalorisation des plafonds du RIFSEEP pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs
• Concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs

Circulaires

• Guide de prévention de la radicalisation dans la fonction publique
• Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences, de discrimination, de harcèlement
• Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE)

Questions écrites

• Saisine du comité médical hors des cas prévus par la réglementation
• Les agents territoriaux ont-ils un droit à conserver leurs primes en cas de maladie

Jurisprudences

• Requalification d’un faux contrat de « vacataire » en CDI en application de la loi SAUVADET
• Une altercation sur le lieu de travail ne constitue pas un accident de service si la pathologie qui en résulte est directement liée au comportement de l’agent

 

Lettre d’actualités n°21 Décembre 2019 – Janvier 2020