Lettres d’actualités statutaires

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Mention d’une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie
• Modifications de dispositions statutaires pour faciliter le recrutement des agents de police municipale et de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale
• Consécration de promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours
• Modalités d’organisation du concours réservé sur titre pour les cadres d’emplois des infirmiers et techniciens paramédicaux

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Respect des garanties minimales du temps de travail
• Présence du secrétaire de mairie ou du DGS lors des réunions des conseils municipaux
• Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est conditionné à la qualité d’agent public

Circulaire, rapports, guides et études :

• Mise à jour du guide pratique sur le supplément familial de traitement pour supprimer la résidence en France comme condition d’éligibilité
• Transmission, via net-entreprises, des réserves de l’employeur dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Jurisprudence :

• De l’importance de la notification de la mise en demeure avant une radiation des cadres pour abandon de poste
• Possibilité de mandater un agent pour mener une enquête interne contre son supérieur hiérarchique
• Précision de la portée de l’obligation de reclassement d’un fonctionnaire reconnu définitivement inapte
• Précisions des critères de la NBI pt. 11 « Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines … »
• Précision sur la légalité d’une note de service encadrant l’exercice du droit de grève dans le cadre d’un service minimum
• Brèves de jurisprudence

Questions juridiques du moment :

• Un agent public doit-il se déclarer gréviste dans un certain délai ?
• Un employeur public peut-il consentir une aide financière, sous forme d’avance sur rémunération, de prime ou de prêt, à un agent public qui se trouve dans une situation de précarité ?
• Un agent public peut-il prétendre à une médaille du travail ?

Notes pratiques :

• La gestion de fermetures de classes dans les écoles maternelles et primaires
• Le recrutement d’agents pour les surveillances de baignade

Agendas du RH :

• Recensement des postes ouverts aux concours et examens professionnels
• RSU
• Promotion interne
• Instances paritaires

Lettre d’actualités statutaires n°36 Janvier – Mars 2023

SOMMAIRE :

Textes législatifs et réglementaires :

• Nouveau recours contre les décisions individuelles en matière d’attribution des allocations chômage
• Élargissement du « forfait mobilités durables »
• Élargissement du complément de traitement indiciaire
• Cumul de la prime de responsabilité et du RIFSEEP
• Expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• Autorisation pour les agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
• Fixation des modalités des procédures de recueillement interne et externe des signalements émis par les lanceurs d’alerte
• Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Revalorisation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
• Régime indemnitaire des agents de police municipale et des professeurs et assistants d’enseignement artistique

Rapports, guides et études :

• Publication d’un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
• Management : Mise à jour du guide du maire employeur territorial

Jurisprudence :

• Confirmation de la possibilité pour une autorité territoriale de recourir à une agence de détectives privés pour démontrer une faute disciplinaire
• L’agression d’un agent par un collègue résultant d’un différent privé n’est pas un accident de servicec

Lettre d’actualités statutaires n°35 Septembre – Décembre 2022

SOMMAIRE :

Textes législatifs et réglementaires :

• Augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022
• Augmentation du SMIC au 1er août 2022
• Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B
• Loi de finances rectificative pour 2022 et incidences sur la fonction publique territoriale
• Publication du décret sur l’harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires
• Modalités de mise en oeuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Assouplissement dans le recrutement de professionnels au sein d’établissements d’accueil de jeunes mineurs

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• La NBI « secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants » peut être octroyée à plusieurs agents
• Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail

Jurisprudence :

• Constitutionnalité du principe des 1.607 heures annuelles
• Appréciation de la légalité d’un compte rendu d’entretien professionnel
• Obligation de convoquer l’agent malade à son entretien d’évaluation
• Seul l’avis du médecin du travail doit être pris en compte par l’autorité territoriale pour aménager le poste d’un agent public

Lettre d’actualités statutaires n°34 Mai – Août 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Amélioration du régime juridique des lanceurs d’alerte
• Mise en place du nouveau conseil médical
• Réforme de la médecine de prévention dans la FPT
• Reclassement des agents publics physiquement inaptes
• Les garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs territoriaux à leur financement
• La médiation obligatoire dans la fonction publique
• Augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022
• Revalorisation des taux des indemnités kilométriques pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
• Prime de revalorisation de certains personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Revalorisation des grilles des sages-femmes
• Revalorisation de la carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
• Publicité des emplois vacants
• Nouvelles modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Toujours pas de RIFSEEP pour les professeurs d’enseignements artistiques mais application du régime indemnitaire inhérent aux professeurs certifiés de l’Education nationale
• Position dans laquelle peut être placée un policier municipal faisant l’objet d’un contrôle judiciaire et ayant l’interdiction d’exercer ses fonctions

Lettre d’actualités statutaires n°33 Mars – Avril 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Des implications pour les collectivités dans la loi relative à la protection de l’enfance
• Consécration d’une nouvelle ASA liée à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant
• Précision des modalités de financement de l’apprentissage par le CNFPT
• Augmentation du nombre de points d’indice de la NBI « Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants»
• Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
• Fixation par décret du seuil d’affiliation à la CNRACL
• Extension du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux 8
• Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements

Autres textes et dispositifs officiels :

• Actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
• Remise du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Pas de NBI pour les agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) pour leurs fonctions d’accueil
• Pas de modification de la réglementation sur le droit au report des congés annuels non pris pour cause de congé pour raisons de santé
• L’autorité territoriale n’est pas obligée de nommer un agent au titre de la promotion interne ni de motiver le refus

Jurisprudence :

• Le non-respect du délai de préavis n’entraîne pas l’annulation totale de la décision de licenciement
• Un fonctionnaire victime de harcèlement peut être sanctionné en cas de manquement à son devoir de réserve dans sa façon de dénoncer les faits
• Contrôle de la qualification juridiques des faits et confirmation de la difficulté de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Lettre d’actualités statutaires n°32 Janvier – Février 2022

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
• Augmentation du minimum de traitement au 1er janvier 2022
• Revalorisation de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
• Code général de la fonction publique (CDFP)
• Les Centres de Gestion peuvent désormais faire office de médiateur
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et dispositions applicables à la fonction publique
• Prolongation des modalités de dérogation du calcul du capital décès
• Détermination des missions, modalités et critères de désignation du référent laïcité
• Engagement de servir des policiers municipaux
• Précisions des modalités de mise en commun de policiers municipaux entre communes membres d’un syndicat de communes
• Modification de l’organisation et de la composition des commissions consultatives paritaires (CCP)
• Extension de la communication et de la conservation des bulletins de paie et de solde par voie électronique aux agents publics territoriaux
• Télétravail des femmes enceintes et des proches aidants
• Modification de la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite CNRACL

Autres textes et dispositifs officiels :

• Un guide pour responsabiliser les employeurs sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Une délibération sur le renouvellement d’un CDD en CDI n’est pas nécessaire
• Pas de modification des règles de promotion interne

Jurisprudence :

• Constitutionnalité des conditions de modification et de dénonciation des accords collectifs
• Illustration des limites d’un mutation interne d’office à l’initiative de l’autorité territoriale
• Une collectivité territoriale peut librement déterminer la rémunération d’un contractuel de droit public si elle n’est pas disproportionnée
• Un agent ayant volontairement quitté son emploi peut percevoir l’ARE

Lettre d’actualités statutaires n°31 Décembre 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires :

• Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Publication du décret relatif au comité social territorial
• Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
• Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
• Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

• Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
• Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

• Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence :

• Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
• Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
• Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

Lettre d’actualités statutaires n°30 Septembre – Novembre 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Publication du décret relatif au comité social territorial
• Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
• Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
• Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
• Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels

• Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
• Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence

• Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
• Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
• Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

Lettre d’actualité n°29 Mai – Août 2021

SOMMAIRE

Information

Textes législatifs et réglementaires

• Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
• Attribution de points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics relevant de la catégorie C
• Prolongement de la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie en lien direct avec la Covid-19
• Limitation des inscriptions d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion
• Prolongation de l’aide financière pour le recrutement d’apprentis par les collectivités locales et établissements publics en relevant
• Elargissement au bénéfice des agents publics parents d’enfant décédé ou assurant la charge effective et permanente d’une personne décédée de moins de 25 ans du don de jours de repos non pris
• Remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques des élus intercommunaux en situation de handicap

Autres textes et dispositifs officiels

• Application à la FPT du dispositif des volontaires territoriaux
• Publication d’un guide pratique relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Un directeur de cabinet ne peut pas avoir d’autorité sur les agents publics
• Un agent public révoqué a droit aux allocations chômage
• Prise en charge des agents municipaux absents du fait de la Covid-19
• Les heures complémentaires réalisées par un agent public à temps non complet sont obligatoirement rémunérées et peuvent être majorées
• La liste des activités accessoires subordonnée à une autorisation préalable est exhaustive

Jurisprudence

• La conclusion de 26 CDD sur une période de 3 ans et demi constitue un renouvellement abusif de CDD
• Pour que soit reconnu un accident de trajet, le trajet doit avoir commencé
• Installer dans un logement de fonction une activité de traiteur à domicile sans autorisation méconnaît les règles du cumul d’activités et peut justifier le non-renouvellement du contrat
• Un agent public peut bénéficier du chômage même s’il refuse de renouveler son CDD
• Toute vacance d’emploi doit faire l’objet de publicité, même si l’emploi vacant permet la titularisation obligatoire d’un agent
• Sanction disciplinaire contre une directrice de la halte-garderie oubliant une enfant dans la structure
• Le plafond du compte épargne temps ne peut être abaissé ni augmenté par l’autorité territoriale

Lettre d’actualité n°28 Mars – Avril 2021

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Mise en œuvre de la négociation collective dans la fonction publique
• Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux des EPHAD
• Réforme de la formation des élus locaux
• Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
• Augmentation du montant maximum de l’indemnité forfaitaire du fait des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements publics locaux

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL

• Précision sur le délai d’un an obligeant les collectivités à se conformer aux 1607 heures

Jurisprudence

• Le maintien de l’IFSE pendant les congés de longue maladie et de longue durée ne porte pas atteinte au principe de parité
• Un DGS ou un DGA ne peut pas se présenter aux élections des représentants du personnel de sa propre collectivité
• En période de pandémie le recours au télétravail n’est pas une obligation

Lettre d’actualité n°27 Janvier – Février 2021

SOMMAIRE

Ce qui change au 1er janvier 2021

Textes législatifs et réglementaires

• Composition, fonctionnement et compétences des Commissions Administratives Paritaires
• Forfait mobilités durables
• Congé proche aidant
• Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2021
• Versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis
• Réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

Questions écrites au Gouvernement

• Conditions d’accès aux allocations chômages
• Convention de rupture conventionnelle : pas de transfert au préfet dans le cadre du contrôle de légalité
• Mise en œuvre d’une rupture conventionnelle : pas besoin de délibération

 

Lettre d’actualité n°26 Décembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Protection sociale des agents
• Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19
• Indemnité de fin de contrat
• Base de Données Sociales (BDS) et Rapport Social Unique (RSU)
• Congé de présence parentale
• Partage du Supplément Familial de Traitement (SFT)
• Prolongation de la GIPA pour 2020 et 2021
• Formation des agents de Police Municipale
• Prime « grand âge »
• Création de nouveaux cadres d’emplois catégorie A de la filière médico-sociale
• Adaptation des épreuves des concours face à l’épidémie de Covid-19

Circulaires

• Protection des agents publics

Questions écrites

• Recrutement des secrétaires de mairies
• Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

Jurisprudences

• Recrutement d’un travailleur handicapé et obligation de l’employeur
• Renouvellement abusif de CDD et indemnisation de l’agent

Lettre d’actualités n°25 Septembre – Octobre – Novembre 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Ajustement statutaire à la suite de la crise sanitaire
• Titularisation : report des formations d’intégration
• Réforme des congés bonifiés
• Financement de l’apprentissage par le CNFPT
• Formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans
• Assurance chômage dans le secteur public

Questions écrites

• Fonctionnaire à temps non complet et temps partiel
• Rupture conventionnelle d’un fonctionnaire à temps non complet

Jurisprudences

• Disponibilité et licenciement en cas de refus d’offres d’emplois
• Réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel

Lettre d’actualités n°24 Juin – Juillet – Août 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• ASA consécutive à la perte d’un enfant
• Election du conseil d’administration du CDG
• Télétravail ponctuel
• Dispositions temporaires CET et covid-19
• Détachement d’office en cas de transfert d’activité à une personne privée
• Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux
• Remboursement des frais professionnels
• Majoration des heures complémentaires
• Portabilité de l’équipement pour les personnes en situation de handicap
• Détachement dans un cadre d’emplois ou une catégorie supérieure des fonctionnaires en situation de handicap
• Expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap
• FIPHFP
• Maintien des droits en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant
• Temps partiel annualisé à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
• Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
• Apprentissage dans le secteur public

Jurisprudences

• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement une clause illégale du contrat de travail d’un agent contractuel
• Une collectivité ne peut pas prévoir de réduire automatiquement le régime indemnitaire d’un agent en cas de faute disciplinaire

Lettre d’actualités n°23 Avril – Mai – Juin 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Elargissement du RIFSEEP
• Recrutement direct dans les emplois de direction
• Le contrat de projet
• Fonctionnaire à temps non complet
• Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
• Examens professionnels d’EJE et d’ASE de classe exceptionnelle
• Compte épargne temps
• Composition du CSFPT

Questions écrites

• Possibilité de verser les allocations chômage à un agent démissionnaire

Jurisprudences

• Responsabilité pénale du maire lorsqu’il recrute un membre de sa famille
• Des faits constituant à la fois une faute disciplinaire et une insuffisance professionnelle peuvent justifier un refus de titularisation en fin stage
• Illégalité du refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire nommé sur un poste ne correspondant à ses fonctions en l’espèce

 

Lettre d’actualités n°22 Février – Mars 2020

SOMMAIRE

Textes législatifs et réglementaires

• Loi engagement et proximité
• Contrôles déontologiques et cumuls d’activités
• Rupture conventionnelle
• Nominations équilibrées sur les postes supérieurs d’encadrement
• Procédure de recrutement des contractuels sur des emplois permanents
• Compte personnel d’activité (CPA)
• Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
• Revalorisation du SMIC
• Revalorisation des plafonds du RIFSEEP pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs
• Concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs

Circulaires

• Guide de prévention de la radicalisation dans la fonction publique
• Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences, de discrimination, de harcèlement
• Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE)

Questions écrites

• Saisine du comité médical hors des cas prévus par la réglementation
• Les agents territoriaux ont-ils un droit à conserver leurs primes en cas de maladie

Jurisprudences

• Requalification d’un faux contrat de « vacataire » en CDI en application de la loi SAUVADET
• Une altercation sur le lieu de travail ne constitue pas un accident de service si la pathologie qui en résulte est directement liée au comportement de l’agent

 

Lettre d’actualités n°21 Décembre 2019 – Janvier 2020