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Conseil de discipline

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire poursuivi, ou de la commission consultative paritaire (CCP) pour l’agent contractuel de droit public.

Le conseil de discipline est ainsi composé des membres de la CAP ou de la CCP compétente et est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, lorsque cette dernière envisage d’infliger une des sanctions suivantes :

  • la radiation du tableau d’avancement,
  • l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
  • la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans,
  • la mise à la retraite d’office,
  • la révocation.
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
  • l’exclusion définitive du service.
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée,
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement

Le conseil de discipline est saisi dans les mêmes conditions que la CAP ou la CCP, via le formulaire de saisine.
L’autorité territoriale devra obligatoirement joindre à sa saisine un rapport qui précise les faits reprochés à l’intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Le conseil de discipline est ensuite convoqué par son Président qui en fixe la date. Les parties sont, quant à elles, convoquées par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence des parties et émet un avis motivé sur la sanction proposée.

L’avis rendu par le conseil de discipline est un avis simple qui ne lie pas l’autorité territoriale, ainsi elle peut décider de :

  • ne pas prononcer de sanction,
  • prononcer la sanction proposée par le conseil de discipline,
  • prononcer une sanction plus ou moins sévère que celle proposée par le conseil de discipline.