Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de consultation qui, sur saisine d’une collectivité ou établissement public ou, le cas échéant, d’un contractuel, rendent des avis sur des questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels de droit public.

Pour les collectivités obligatoirement ou volontairement affiliées au Centre de Gestion (CDG), les CCP sont placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Composition

Chaque CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

A noter que pour l’examen des questions disciplinaires, les séances des CCP, siégeant en conseil de discipline, sont présidées par un magistrat du Tribunal Administratif.

Compétences et cas de saisine :

Les CCP sont compétentes pour rendre des avis préalables aux décisions de licenciement des agents contractuels de droit public :

• Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions,
• Licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Licenciement dans l’intérêt du service.

Comme les fonctionnaires, les agents contractuels peuvent également solliciter la saisine de la CCP pour obtenir un avis sur certaines décisions défavorables prises par leur employeur (refus de temps partiel, de télétravail, de formation …).

Saisines

Pour saisir les CCP placées auprès du CDG, il convient de télécharger le formulaire de saisine et de l’adresser, dument signé par l’autorité territoriale avec les pièces jointes, par courrier ou courriel au secrétariat des instances du CDG.

Le formulaire de saisine des CCP ci-dessus liste les cas de saisine de cette instance, conformément aux dispositions de la réforme de la fonction publique, et énumèrent également les pièces à fournir obligatoirement avec votre saisine.

A noter qu’un agent ne peut pas saisir directement la CCP. Dans tous les cas de saisine, il revient à l’autorité territoriale de saisir la CCP compétente via le formulaire de saisine.
Toutefois en cas de refus injustifié opposé à la demande de saisine d’un agent, ce dernier pourra se rapprocher du secrétariat des instances afin que sa demande soit présentée aux membres de la CCP compétente.

Calendrier

Les CCP se réunissent périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de chaque instance.

A noter que toute saisine réceptionnée après la date limite de dépôt des dossiers indiquée dans le calendrier ci-dessus, sera examinée lors de la séance suivante.

Les dates sont, toutefois, susceptibles d’être modifiées.