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Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial (CST) est une nouvelle instance consultative, issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, résultant de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et de santé au travail (CHSCT).

Le CST est compétent pour rendre un avis sur les décisions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services concernant la gestion du personnel territorial (par exemple : la mise en place d’un règlement intérieur, d’un régime indemnitaire, des suppressions de poste, de la définition des cycles de travail …).

Un CST doit être créé dans chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents. Par ailleurs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

Les collectivités affiliées à un Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial Intercommunal (CSTI) placé auprès du Centre de Gestion.

En son sein a également été instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Composition

Le CST intercommunal placé auprès du CDG est composé de représentants du personnel et de représentants collectivités et des établissements employant moins de 50 agents affiliés au centre de gestion, dont le nombre est déterminé en fonction des effectifs des agents.

Règlement en cours de création

Compétences et cas de saisine :

Le Comité Social Territorial émet obligatoirement des avis préalables aux décisions définitives des collectivités relatives :

  1. A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
  2. A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  3. Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  4. Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
  5. Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre ;
  6. Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

La Formation spécialisée est, quant à elle, compétente pour émettre des avis sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial.

Saisines

Pour saisir le CST intercommunal placé auprès du CDG, il convient de télécharger le formulaire de saisine ci-dessous et de l’adresser, dument signé par l’autorité territoriale avec les pièces jointes, par courrier ou courriel au secrétariat des instances du CDG.


Calendrier

Le CST intercommunal se réunit périodiquement selon un calendrier arrêté par les membres de cette instance.

A noter que toute saisine réceptionnée après la date limite de dépôt des dossiers indiquée dans le calendrier ci-dessus, sera examinée lors de la séance suivante.

Les dates sont, toutefois, susceptibles d’être modifiées.