Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
• contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
• veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

CONSULTATIONS

Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :

• sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail;
• sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
• sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI) .

Note : Compte-tenu de ces obligations de consultation, deux documents font partie de la consultation habituelle du CHSCT départemental :

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), au moins lorsque la collectivité l’établit pour la première fois ou si des changements significatifs interviennent. Tant pour la partie évaluation, que pour le plan d’action qui en découle.
• Le règlement intérieur de la collectivité lorsqu’il est adopté ou modifié, mais pour sa partie « Santé / Sécurité au travail » uniquement.

INFORMATIONS

• Le CHSCT est informé de toutes les visites et observations faites par les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI)
• Le CHSCT prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre spécial de santé et sécurité au travail.

VISITES ET DROIT D’ACCES

Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité. Les visites sont planifiées annuellement. Des visites ponctuelles, selon les situations évoquées lors des réunions, peuvent être organisées en sus.

Les visites doivent donner lieu à un rapport établi par les membres ayant réalisé cette visite. Ce rapport est ensuite présenté au comité.

 

Le CHSCT remplit une mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il procède à une enquête :

• en cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
• en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

 

Si un membre du CHSCT constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent qui a exercé son droit de retrait, qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT. Il contacte le secrétariat administratif du CHSCT.

Il est procédé à une enquête immédiate par l’autorité territoriale, en compagnie d’un membre du CHSCT. L’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises. Un retour de la situation est réalisé lors de la réunion de CHSCT suivante.

Le CHSCT peut demander à son président de faire appel à un expert :

• en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
• en cas de projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.