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Dialogue Social

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  • Avertissement avant connexion aux fiches agents

    Avertissement :

  • Le Pôle Juridique

    Le Pôle Juridique est la fusion du Service Carrières et du Service Juridique et Prospectives, il reflète plus fidélement les différentes compétences juridiques que le Pôle met à la disposition des collectivités. Ces compétences sont plus larges que le droit statutaire stricto sensu.

  • INSTANCES PARITAIRES

         Les instances paritaires sont composées en nombre égal de représentants élus des agents et de représentants des employeurs publics territoriaux. En vertu de la loi du 24 janvier 1984, le Centre de Gestion assure d'une part , les élections à ces instances, et d'autre part, le secrétariat de ces instances paritaires. 

    Les instances paritaires sont au nombre de trois:

    • les commissions administratives paritaires,
    • le comité technique paritaire,
    • le comité d'hygiène et de sécurité.

     

         Leur avis, prélable à toutes décisions, est une formalité substantielle. Toutefois, leur avis n'est pas un avis conforme, mais les collectivités se doivent de le recueillir. A défaut leurs décisions sont nulles de plein droit. 

  • PRÉSENTATION DROIT SOCIAL

    En 2011, la Direction Fonction Publique Territoriale est devenue la Direction Droit Social du Secteur Public. La Direction apporte gratuitement une assistance juridique aux employeurs publics pour toutes les questions relatives à la gestion du personnel.

    La Direction Droit Social du Secteur Public comprend 4 services:

    •  Conseil juridique
    •  Instances Paritaires:  CAP, CTP, CHS, ainsi que les CR et le CM
    •  Concours et examens
    •  Info-Point-Retraite.

  • COMMISSIONS DE RÉFORME

    Le Centre de Gestion assure le secrétariat des commissions de réforme départementales pour l'ensemble des collectivités du département qu'elles soient affiliées ou non au Centre de Gestion.

  • COMITÉ MÉDICAL

    Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Comité médical pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ou non du département. Dès lors l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du département de l'Oise relève de cette instance.

  • PROCÉDURES ANNUELLES

    Les procédures annuelles sont inscrites à l'ordre du jour des CAP, à savoir :

  • Réunion d'information

    La direction droit social organise régulièrement des réunions d'information juridique.

  • Agenda des Instances Paritaires

    Vous trouverez ci-joint le calendrier prévisionnel 2020 des Commissions Administratives Paritaires et Commissions Consultatives Paritaires (catégories A, B et C) et du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Condition

  • Coordonnées des représentants du personnel

    Siègent aux instances paritaires les représentants élus du personnel.

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Les dernières FAQ associés

  • Quelle est la situation d'un agent dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

    Réponse:

    Lorsque le Comité Médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Ainsi, si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, l'administration doit placer l'intéressé, sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 

  • Comment est versé le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?

    Réponse:

    En cas de séparation de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leurs enfants, l'un et l'autre assurent donc la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT sera partagé entre les deux, au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun N°0901835 du 26/10/2012)

  • Qu'est-ce que l'indemnité dégressive ?

    Réponse:

    Le décret N°20152-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l'Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Compte tenu de l'absence de fondement réglementaire de l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015, les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en conformité leur délibération avec le décret créant l'indemnité dégressive.

  • Les agents en contrat aidés sont-ils concernés par l'entretien professionnel ?

    Réponse:

    Non, le décret prévoit que l'entretien professionnel concerne tous les fonctionnaires titulaires. Sont donc exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents de droit privé et les agents non titulaires en CDD. Néanmoins, dans le cadre de la mise en place d'un système global d'évaluation dans la collectivité, et pour rester cohérent avec l'esprit de l'entretien professionnel en tant que moment d'échange privilégié entre l'agent et son encadrant, il est conseillé d'inscrire chaque année dans ce dispositif tous les agents recrutés en CDI, voire tous les agents en CDD recrutés sur un emploi permanent.

  • Les critères de l'entretien professionnel doivent-ils être validés chaque année par le Comité Technique ?

    Réponse:

    Non, les critères doivent être validés par le Comité Technique une seule fois. Toutefois, si les critères sont modifiés, même partiellement, ils doivent être de nouveau transmis au Comité Technique pour avis.

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