L'Expert RH des collectivités territoriales

| |
Rendez-vous à la FAQCONTACT |

Réforme des modalités de publicité des actes

Publié le 5 août 2022

La réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des décisions administratives locales (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021) est applicable depuis le  1er juillet 2022 et suppose :

  • pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, de délibérer sur le choix des modalités de publicité de leurs décisions administratives,
  • pour les autres collectivités, de décider de conserver une publicité par affichage/publication papier ou d’opter pour la publication numérique

Cette réforme entraîne également des modifications dans la production documentaire :

  • compte rendu de séance supprimé et remplacé par la liste des délibérations
  • codification du procès-verbal
  • signature des délibérations par le Maire/Président et le ou les secrétaire(s) de séance

Le Centre de Gestion a préparé une note (et un modèle de délibération) afin de vous rappeler les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2022.

Articles récents