Réforme des modalités de publicité des actes

Publié le 5 août 2022

La réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des décisions administratives locales (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021) est applicable depuis le 1^er juillet 2022 et suppose :

pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, de délibérer sur le choix des modalités de publicité de leurs décisions administratives,
pour les autres collectivités, de décider de conserver une publicité par affichage/publication papier ou d’opter pour la publication numérique

Cette réforme entraîne également des modifications dans la production documentaire :

compte rendu de séance supprimé et remplacé par la liste des délibérations
codification du procès-verbal
signature des délibérations par le Maire/Président et le ou les secrétaire(s) de séance

Le Centre de Gestion a préparé une note (et un modèle de délibération) afin de vous rappeler les dispositions applicables à compter du 1^er juillet 2022.

Documents

Réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des décisions administratives