
28 novembre 2023
La réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des décisions administratives locales (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021) est applicable depuis le 1er juillet 2022 et suppose :
Cette réforme entraîne également des modifications dans la production documentaire :
Le Centre de Gestion a préparé une note (et un modèle de délibération) afin de vous rappeler les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2022.
28 novembre 2023
22 novembre 2023
17 novembre 2023