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Chaque employeur public qui recrute un agent permanent doit, préalablement à la nomination, communiquer au Cdg60 une déclaration de création ou de vacance d'emploi, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade, en précisant le motif de la vacance et la description du poste à pourvoir. Immédiatement après le recrutement, elle doit être impérativement complétée par la déclaration de nomination ou d'annulation. Elle constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent. (Loi 84-53 art 12-1.14.23.41 ; décret 85-643 et décret 87-811).

Le décret N°20152-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l'Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Compte tenu de l'absence de fondement réglementaire de l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015, les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en conformité leur délibération avec le décret créant l'indemnité dégressive.