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FAQ DGCL Covid-19 MAJ 1 octobre 2020
15/09/2020
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Réponse:
Quelle est la situation d'un agent dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
Lorsque le Comité Médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Ainsi, si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, l'administration doit placer l'intéressé, sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.
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Réponse:
La déclaration d'emploi est-elle obligatoire ?
Chaque employeur public qui recrute un agent permanent doit, préalablement à la nomination, communiquer au Cdg60 une déclaration de création ou de vacance d'emploi, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade, en précisant le motif de la vacance et la description du poste à pourvoir. Immédiatement après le recrutement, elle doit être impérativement complétée par la déclaration de nomination ou d'annulation. Elle constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent. (Loi 84-53 art 12-1.14.23.41 ; décret 85-643 et décret 87-811).
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Réponse:
Comment est versé le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?
En cas de séparation de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leurs enfants, l'un et l'autre assurent donc la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT sera partagé entre les deux, au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun N°0901835 du 26/10/2012)
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Réponse:
Qu'est-ce que l'indemnité dégressive ?
Le décret N°20152-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l'Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Compte tenu de l'absence de fondement réglementaire de l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015, les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en conformité leur délibération avec le décret créant l'indemnité dégressive.
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Réponse:
Les agents en contrat aidés sont-ils concernés par l'entretien professionnel ?
Non, le décret prévoit que l'entretien professionnel concerne tous les fonctionnaires titulaires. Sont donc exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents de droit privé et les agents non titulaires en CDD. Néanmoins, dans le cadre de la mise en place d'un système global d'évaluation dans la collectivité, et pour rester cohérent avec l'esprit de l'entretien professionnel en tant que moment d'échange privilégié entre l'agent et son encadrant, il est conseillé d'inscrire chaque année dans ce dispositif tous les agents recrutés en CDI, voire tous les agents en CDD recrutés sur un emploi permanent.
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- 01/10/2020
Webinaire d'actualités statutaires
- 30/06/2020
Webinaire - Réunion Juridique
- 02/03/2020
Réunion d'information juridique mars 2020
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mise à jour protocole sanitaire entreprises
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Admissibilité – Concours Interne et Externe Adjoint Administratif principal 2e classe
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Parution de la Circulaire du Premier Ministre sur l’évolution de l’épidémie de Covid-19 accomagnée d'une "FAQ" de la DGAFP à l'attention des employeurs et agents publics.
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