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Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident de service, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet d’un fonctionnaire ?

Conformément à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive : 

  • à un accident reconnu imputable au service
  • à un accident de trajet
  • à une maladie contractée en service

 

1) La déclaration

En pratique, il revient toujours à l’agent de déclarer à son supérieur hiérarchique ou à l’autorité territoriale l’accident ou la maladie dont il a été victime et de fournir un certificat médical initial d'accident du travail ou de maladie professionnelle fixant la nature et le siège des lésions.

Le délai de 48 heures applicable pour la déclaration d'un accident du régime général n'est pas opposable aux agents fonctionnaires du régime spécial (CE 20 mai 1977 n° 02961), faute de disposition légale ou réglementaire. 

Toutefois, une déclaration tardive peut amener l'administration à refuser la reconnaissance de l'accident de service, par l'impossibilité dans laquelle elle est, le jour où elle en est saisie, d'établir le lien de causalité entre l'accident et les missions exercées (CE, 3 juin 1998 n° 153858).

Le médecin du service de médecine préventive et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut le comité technique, sont informés dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (articles 25 et 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985)

2) La preuve de l’imputabilité

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifiant l’article 21 bis précité pose le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service (art. 21 bis II) ou d’une maladie professionnelle (Art. 21 bis III).

Ainsi, sont présumés imputables au service les accidents survenus sur le temps et le lieu de travail.

Sur ce point, le juge administratif avait déjà considéré qu’il existait une présomption d’imputabilité au service pour les accidents survenus pendant les heures de service sur les lieux de travail (CE, 30 juin 1995, n° 124622 n° 133895). La loi ne fait donc que confirmer la jurisprudence administrative.

La collectivité doit donc prouver que l’accident est dû à une faute personnelle ou à des circonstances détachables du service pour faire tomber cette présomption et ainsi refuser son imputabilité.

En cas accident survenu en dehors du temps et/ou du lieu de travail, il appartient au fonctionnaire d’établir l’existence d’un lien entre l’accident et le service.

Sont également présumées imputables les maladies professionnelles figurant sur les tableaux des articles L. 461-1 et suivant du code de la sécurité sociale contractée par le fonctionnaire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Si toutes les conditions des tableaux ne sont pas réunies pour une pathologie y figurant, le fonctionnaire ou ses ayants droit peuvent prouver qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

De la même façon, le fonctionnaire ou ses ayants droit peuvent prouver l’imputabilité au service d’une maladie qui ne figurerait pas dans lesdits tableaux (comme le « burn-out »).

Enfin, l’accident de trajet implique la preuve de l’imputabilité par le fonctionnaire ou ses ayants droit.

3) L’enquête administrative

Dans tous les cas, il revient à la collectivité de diligenter dans les meilleurs délais une enquête administrative en vue de donner un avis sur l’imputabilité ou non au service de l’accident ou de la maladie déclarée.

Ce document déterminera la date, l’heure et le lieu de l’accident, l’activité exercée au moment de des faits, les constatations des potentiels témoins. Y sera également annexé l’ensemble des pièces (témoignages, attestations …).

Dans le cas d’une maladie professionnelle, ce document devra préciser les circonstances susceptibles d’être à l’origine ou non de cette maladie (les produits, les gestes répétés, le matériel utilisé, les fonctions occupées de façon occasionnelles ou permanentes ….). La collectivité peut également diligenter une expertise médicale.

Pour un accident de trajet, il conviendra de demander, le cas échéant, un procès-verbal de la gendarmerie ou de la police nationale.

4) Les résultats de l’enquête

Si les constations ne laissent aucun doute sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, la collectivité devra alors envisager de reconnaitre l’imputabilité au service.

Le fonctionnaire concerné se verra alors délivrer un certificat de prise en charge par la collectivité qu’il remettra à son médecin.

Toutefois, ce certificat est délivré sans préjuger de la décision définitive d'imputabilité au service qui est de la compétence de l’autorité territoriale.

Par contre, si les constations permettent à la collectivité de démontrer que l’accident est dû à un fait personnel de l’agent ou à toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service (accident en état d’ivresse, initiative personnelle de l’agent ou imprudence caractérisée …) ou que la maladie professionnelle n’a pas été contractée pendant le service (existences d’antécédents médicaux connus …), la collectivité pourra envisager de refuser l’imputabilité au service.

Pour ce faire, la collectivité devra obligatoirement saisir l’avis de la commission de réforme qui rendra un avis notamment sur l'imputabilité au service de l'accident, le taux d'invalidité, la mise en retraite pour l'invalidité ou sur le lien entre une rechute et l’accident initial.

Les avis rendus par la commission de réforme constituent un simple avis. Ils ont un caractère préparatoire à la décision et sont insusceptibles d'un recours contentieux. Ils ne s'imposent pas à l'autorité administrative qui demeure libre de s'y conformer.

Toutefois, il est fortement recommandé d’avoir l’avis d’experts médicaux avant d’attribuer ou de refuser un congé pour accident ou maladie qui irait à l’encontre de l'avis de la commission de réforme.

5) La décision de l’autorité territoriale

La collectivité notifie à l’agent sa décision en prenant :

- Soit un arrêté pour maintenir l’agent en congé de maladie ordinaire ou pour refuser l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie déclaré.

En cas de refus d’octroi du congé, la collectivité doit motiver en droit et en fait sa décision sans divulguer les éléments médicaux couverts par le secret médical.

En cas de décision contraire à l’avis rendu par la commission de réforme, la collectivité doit en informer la commission

- Soit un arrêté plaçant l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie entraine la prise en charge de toutes les dépenses directement entraînées par l’accident ou de la maladie de la part de la collectivité auprès de laquelle il a eu lieu.